Actualités juridiques
Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Publié le 15/12/21
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989...
Lire la suite
Démolition d’une construction privant le voisin d’ensoleillement et d’une vue sur les collines
Publié le 02/12/21
La perte de vue et d’ensoleillement causée par la construction d’une extension voisine qui constitue un trouble anormal du voisinage peut entraîner la...
Lire la suite
Une servitude conventionnelle de droit privé peut être maintenue sur le domaine public
Publié le 23/11/21
Une servitude conventionnelle de droit privé peut être maintenue sur une parcelle incorporée dans le domaine public avant l’entrée en vigueur du CGPPP...
Lire la suite
Marchés publics : les seuils de déclenchement des procédures formalisées sont relevés
Publié le 22/11/21
22/11/2021 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Marchés publics : les seuils de déclenchement des procédures formalisées sont relevés Règl. U...
Lire la suite
La présomption légale d’urgence à suspendre un permis de construire peut être renversée
Publié le 28/10/21
En matière de référé-suspension contre un permis de construire, la présomption prévue à l’article L 600-3 du Code de l’urbanisme, selon laquelle la co...
Lire la suite
L’extension de la terrasse d’une brasserie justifie-t-elle le déplafonnement du loyer commercial ?
Publié le 25/10/21
L’agrandissement de la terrasse extérieure d’une brasserie sur le domaine public n’affecte pas les caractéristiques des locaux loués mais il peut cons...
Lire la suite
Droit de préférence du locataire commercial : il suffit que l’offre soit adressée avant la vente
Publié le 20/10/21
Est régulière l’offre de vente notifiée par le bailleur commercial au locataire titulaire du droit de préférence avant la vente, peu important que des...
Lire la suite
Un lot privatif peut être loué sans le droit de jouissance sur une partie commune attaché à ce lot
Publié le 18/10/21
Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attach...
Lire la suite
Pas de servitude de passage sur une partie commune, même à jouissance privative
Publié le 12/10/21
Le droit de jouissance privative ne faisant pas perdre aux espaces sur lesquels il porte leur nature de partie commune, une servitude ne peut être con...
Lire la suite
Taxe d’habitation : un logement non raccordé temporairement au réseau électrique reste imposable
Publié le 04/10/21
Ne perd pas son caractère imposable à la taxe d’habitation le logement sans raccordement temporaire au réseau électrique, dès lors qu’il dispose d’un ...
Lire la suite