Publié le 22/11/20 par Editions Francis Lefebvre

La mention « mes héritiers » dans la clause bénéficiaire peut inclure un légataire à titre universel

La mention « mes héritiers » dans la clause bénéficiaire peut inclure un légataire à titre universel Lire la suite


Publié le 22/11/20 par Editions Francis Lefebvre

Le décès comme point de départ de la prescription de la demande judiciaire en délivrance de legs

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Publié le 22/11/20 par Editions Francis Lefebvre

« Exonération Dutreil » et holding animatrice : critères de prépondérance de l’activité

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Publié le 22/11/20 par Editions Francis Lefebvre

La durée totale des baux dérogatoires successifs ne peut désormais pas excéder trois ans

Désormais, la durée totale des baux dérogatoires successifs ne peut pas excéder trois ans Lire la suite


Publié le 22/11/20 par Editions Francis Lefebvre

L’emprunteur inscrit au RCS après la formation du contrat de prêt n’est pas forcément un consommateur

Le fait que l’emprunteur se soit immatriculé au RCS plusieurs mois après l’acceptation de l’offre de prêt ne suffit pas à caractériser qu’il a agi à des fins étrangères à une activité professionnelle, même accessoire. Lire la suite


Publié le 22/11/20 par Editions Francis Lefebvre

L’acquéreur en Vefa n’est pas redevable des frais d’exécution d’office d’un arrêté de péril

Les frais d’exécution d’office des travaux d’un arrêté de péril d’un immeuble menaçant ruine ne peuvent pas être mis à la charge d’un acquéreur en l’état futur d’achèvement car le vendeur conserve jusqu’à l’achèvement des travaux les pouvoirs de maître de l’ouvrage Lire la suite


Publié le 18/03/20 par Editions Francis Lefebvre

Conseil supérieur du Notariat et Covid-19

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a demandé aux études de France de fermer leur accueil au public à compter du mardi 17 mars, 12 heures. Lire la suite


Publié le 07/01/20 par Editions Francis Lefebvre

Professionnel de l'immobilier et droit de rétractation

Un professionnel de l’immobilier peut se rétracter dès lors que cette faculté est prévue au contrat Lire la suite


Publié le 29/11/19 par Editions Francis Lefebvre

Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut pas se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée. © Editions Francis Lefebvre 2019 Lire la suite


Publié le 29/11/19 par Editions Francis Lefebvre

Le prix de cession s’apprécie globalement si plusieurs lots sont vendus au même acquéreur

CE 15-11-2019 n° 421337 Lire la suite


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