Publié le 12/09/19 par Editions Francis Lefebvre

Vente sur autorisation du juge-commissaire : la Safer qui préempte ne peut réduire le prix fixé

Une fois que l’ordonnance du juge-commissaire qui a autorisé la vente d’un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire à un prix donné a acquis autorité de chose jugée, ce prix ne peut plus être réduit par la Safer qui exerce son droit de préemption sur ce bien. © Editions Francis Lefebvre 2019 Lire la suite


Publié le 05/07/19 par Editions Francis Lefebvre

Saisie possible du prix de vente d’un bien successoral par le créancier personnel d’un héritier

Faute d’indivision en usufruit entre l’héritier qui reçoit l’usufruit du tout et celui qui a les 3/4 en nue-propriété, un créancier personnel de l’usufruitier peut valablement saisir le prix de vente du bien démembré, à hauteur de la valeur de l’usufruit. Lire la suite


Publié le 25/06/19 par Editions Francis Lefebvre

Règlement Successions et résidence habituelle « alternée » du défunt : critères à prendre en compte

Lorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d’un État à un autre sans s’être installé dans un État, sa nationalité ou le lieu de situation de ses principaux biens constituent des critères pertinents pour déterminer sa résidence habituelle. Lire la suite


Publié le 18/06/19 par Editions Francis Lefebvre

L’imposition du donataire de titres grevés d’une plus-value en report est constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif d’imposition entre les mains du donataire de la plus-value en report dans le cadre du régime de l’article 150-0 B ter du CGI lorsque celui-ci cède les titres grevés de la plus-value moins de 18 mois après les avoir reçus. Lire la suite


Publié le 13/06/19 par Editions Francis Lefebvre

Un terrain sur lequel est installé un chalet peut constituer un terrain à bâtir au sens de la TVA

Constituent des constructions les habitations légères de loisirs qui, bien que démontables ou transportables, n’ont normalement pas vocation à être déplacées. Leur terrain d’installation est donc qualifié de terrain à bâtir dont la vente est imposable à la TVA. Lire la suite


Publié le 05/06/19 par Editions Francis Lefebvre

Plus-value latente d’une SCI changeant de régime fiscal : pas de créance des associés sur la société

La plus-value latente sur l’immeuble d’une SCI qui devient imposable du fait du passage de la société de l’impôt sur le revenu à l’IS doit être regardée comme réalisée par la SCI. Cet événement purement fiscal ne peut pas être à l’origine d’une créance des associés sur la SCI. Lire la suite


Publié le 05/06/19 par Editions Francis Lefebvre

Les conditions d’application du dispositif Denormandie sont fixées

Les textes réglementaires encadrant la réduction d’impôt accordée aux particuliers qui effectuent des travaux de rénovation dans l’ancien ont été publiés. La liste des communes et la nature des travaux éligibles y sont précisées. Lire la suite


Publié le 02/06/19 par Editions Francis Lefebvre

Une SCI considérée comme un vendeur d’immeuble non professionnel à raison de son objet

Une SCI ayant pour objet l’acquisition, la propriété, la gestion d’immeubles et toutes opérations pouvant se rattacher à cet objet ou en favoriser le développement peut, en tant que vendeur non professionnel, se prévaloir d’une clause l’exonérant de la garantie des vices cachés Lire la suite


Publié le 02/06/19 par Editions Francis Lefebvre

Le juge des contentieux de la protection remplacera le juge des tutelles

À compter du 1er janvier 2020, la juridiction de droit commun de première instance sera le tribunal judiciaire et, en son sein, le juge des contentieux de la protection exercera les fonctions du juge des tutelles. Lire la suite


Publié le 02/06/19 par Editions Francis Lefebvre

L’exonération de la première cession d’un logement doit être demandée dans l’acte de cession

Selon la cour administrative d’appel de Douai, l’exonération de la plus-value réalisée en cas de cession d’un logement autre que la résidence principale ne peut pas être demandée par voie de réclamation Lire la suite