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Actualités juridiques

Un administrateur provisoire d’une SCI ayant reçu tous les pouvoirs du gérant

Publié le 20/10/26

L’administrateur provisoire d’une société civile doté des fonctions dévolues au gérant peut engager une procédure d’expulsion contre l’occupant de l’i…

Une société radiée d’office du RCS ne perd pas sa personnalité morale

Publié le 31/08/26

La radiation d’office d’une société du RCS prononcée en application de l’article R 123-130 du Code de commerce est une simple radiation administrative…

Insaisissabilité de la résidence principale de l’EI : limites face à l’impôt sur le revenu

Publié le 15/07/26

La créance du Trésor public au titre de l’impôt sur le revenu d’époux commerçants est personnelle et non professionnelle. Le Trésor est donc en droit …

Modification de certaines formalités de publicité au RCS et au RNE

Publié le 03/07/26

Un décret modifie les formalités de publicité relatives aux cessions de parts de sociétés civiles et permet de ne pas déclarer certaines informations …

Authenticité requise pour la donation de parts sociales non négociables : exit le don manuel

Publié le 30/04/26

Les parts de sociétés à responsabilité limitée – non négociables – ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel. La tradition réelle empêchée par l’ex…

Nullité des décisions de SAS : ultimes contributions de l’affaire Larzul !

Publié le 24/04/26

Un arrêt « Larzul 3 » éclaire sur la mise en œuvre des critères dégagés par l’arrêt « Larzul 2 », selon lequel la nullité ne peut être prononcée que s…

Un pacte d’associés est conclu pour la durée de la société restant à courir à défaut de terme exprès

Publié le 09/04/26

Sauf éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, un pacte d’associés sans terme exprès est réputé conclu pour la durée restant à courir de la so…

L’agrément d’une cession de parts donné avant l’immatriculation d’une SARL est-il efficace ?

Publié le 09/03/26

Les fondateurs d’une SARL qui se sont engagés avant l’immatriculation de celle-ci à céder des parts de la future société à un tiers qu’ils agréent par…

Procédure collective bi-patrimoniale : vente de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

Publié le 06/02/26

En cas de liquidation judiciaire affectant les patrimoines professionnel et personnel d’un entrepreneur individuel, le liquidateur peut être autorisé …

L’époux associé d’une société civile peut demander à s’en retirer sans l’accord de son épouse

Publié le 08/12/25

Le droit d’un époux de demander judiciairement son retrait d’une société civile est attaché à sa qualité d’associé. Il peut l’exercer sans l’accord de…