Inafon - Actualités juridiques

Modification de certaines formalités de publicité au RCS et au RNE

Publié le 03/07/26

Un décret modifie les formalités de publicité relatives aux cessions de parts de sociétés civiles et permet de ne pas déclarer certaines informations …

Authenticité requise pour la donation de parts sociales non négociables : exit le don manuel

Publié le 30/04/26

Les parts de sociétés à responsabilité limitée – non négociables – ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel. La tradition réelle empêchée par l’ex…

Nullité des décisions de SAS : ultimes contributions de l’affaire Larzul !

Publié le 24/04/26

Un arrêt « Larzul 3 » éclaire sur la mise en œuvre des critères dégagés par l’arrêt « Larzul 2 », selon lequel la nullité ne peut être prononcée que s…

Un pacte d’associés est conclu pour la durée de la société restant à courir à défaut de terme exprès

Publié le 09/04/26

Sauf éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, un pacte d’associés sans terme exprès est réputé conclu pour la durée restant à courir de la so…

L’agrément d’une cession de parts donné avant l’immatriculation d’une SARL est-il efficace ?

Publié le 09/03/26

Les fondateurs d’une SARL qui se sont engagés avant l’immatriculation de celle-ci à céder des parts de la future société à un tiers qu’ils agréent par…

Procédure collective bi-patrimoniale : vente de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

Publié le 06/02/26

En cas de liquidation judiciaire affectant les patrimoines professionnel et personnel d’un entrepreneur individuel, le liquidateur peut être autorisé …

L’époux associé d’une société civile peut demander à s’en retirer sans l’accord de son épouse

Publié le 08/12/25

Le droit d’un époux de demander judiciairement son retrait d’une société civile est attaché à sa qualité d’associé. Il peut l’exercer sans l’accord de…

Appréciation de la prépondérance immobilière d’une société : un gisement de carrière est un immeuble

Publié le 20/10/25

20/10/2025 | FIL D'INFO | Entreprises - Sociétés Appréciation de la prépondérance immobilière d’une société : un gisement de …

Possibilité pour les dirigeants de demander la confidentialité de leur adresse personnelle au RCS

Publié le 23/09/25

Les personnes physiques dirigeantes ou associées indéfiniment responsables d’une société peuvent, à tout moment, solliciter la confidentialité de leur…

Les sommes restées au crédit du compte courant d’un associé minoritaire sont imposables

Publié le 17/07/25

Les sommes restées inscrites au crédit du compte courant d’un associé minoritaire sont considérées comme mises à sa disposition, et donc imposables, d…