Actualités juridiques
Expropriation partielle : la situation privilégiée s’apprécie au regard de la parcelle d’origine
Publié le 18/04/25
En cas d’expropriation partielle, la qualification à la date de référence des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée s’apprécie …
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Copropriétés dégradées : notification de l’arrêté de prise de possession anticipée et état des lieux
Publié le 17/04/25
Le décret relatif aux modalités d’affichage et de notification de l’arrêté mentionné à l’article L 523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utili…
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Un bien divisé en volumes situé dans le périmètre d’une ZAC ne peut pas être partiellement délaissé
Publié le 16/04/25
Dès lors qu’ils ne peuvent pas être considérés comme propriétaires d’un terrain, les propriétaires de volumes immobiliers ne peuvent pas bénéficier du…
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L’indivisaire a qualité pour agir seul en annulation d’une décision de préemption
Publié le 15/04/25
Lorsque le droit de préemption urbain (DPU) est exercé sur un immeuble détenu en indivision, l’un des propriétaires indivis peut contester la décision…
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Un bornage amiable verbal comme preuve
Publié le 14/04/25
La limite séparative de deux fonds peut être prouvée par un contrat verbal non matérialisé par un écrit, mais ayant un caractère parfait et une force …
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La réception tacite peut être fixée à la date du mandat de vendre donné par le maître de l’ouvrage
Publié le 10/04/25
La réception tacite des travaux peut résulter du mandat donné par le maître de l’ouvrage à un agent immobilier de vendre l’ouvrage et être fixée à cet…
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Une chaudière commune pour deux copropriétés mais pas de servitude
Publié le 07/04/25
L’installation d’une chaudière dans le sous-sol d’une copropriété qui chauffe également la copropriété voisine ne suffit pas à établir l’existence d’u…
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Remise gratuite de constructions en fin de bail : évaluation du surcroît de valeur vénale soumis aux revenus fonciers
Publié le 04/04/25
L’avantage en nature constitué par les constructions et aménagements réalisés par le locataire et remis au bailleur en fin de bail est égal au surcroî…
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Un projet dispensé de formalités d’urbanisme, même illégal, a droit au raccordement aux réseaux
Publié le 03/04/25
Si les travaux étaient dispensés de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme, le maire ne peut pas s’opposer au raccordement aux réseaux urbain…
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Un copropriétaire n’est pas indemnisé de son préjudice locatif dans le cadre d’un désordre collectif
Publié le 01/04/25
Un copropriétaire victime d’un désordre collectif affectant son lot ne peut pas être indemnisé de son préjudice locatif du fait de la réalisation tard…
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