Actualités juridiques
Révocation de dons : ne pas répondre aux SMS de son amant éconduit est incorrect mais insuffisant
Publié le 22/06/23
22/06/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Révocation de dons : ne pas répondre aux SMS de son amant éconduit est …
Lire la suite
Les testaments olographes sont dispensés de la formalité d’enregistrement mais non les actes subséquents
Publié le 17/05/23
17/05/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Les testaments olographes sont dispensés de la formalité d’enregistreme…
Lire la suite
Holding animatrice : une convention d’animation seule ne suffit pas
Publié le 16/05/23
16/05/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Holding animatrice : une convention d’animation seule ne suffit pas Ca…
Lire la suite
Illustration de l’acceptation par une commune de legs avec charges
Publié le 12/05/23
Le conseil municipal est compétent pour accepter les legs faits à la commune après information des conseillers de leurs principales spécificités ; peu…
Lire la suite
Un héritier autre que le déclarant peut notifier une déclaration de renonciation à succession
Publié le 10/05/23
Lorsqu’un héritier a fait inscrire auprès d’une juridiction de l’État membre de sa résidence habituelle une déclaration d’option successorale, un autr…
Lire la suite
Report d’imposition des plus-values d’échange réalisées avant 2000
Publié le 26/04/23
La plus-value en report d’imposition relative à des actions recueillies par le conjoint survivant bénéficiaire d’une clause d’attribution intégrale de…
Lire la suite
Succession : rappel de solutions en cas d’immeuble vacant, en déshérence ou sans maître
Publié le 21/04/23
Confronté à un immeuble situé sur la commune, issu d’une succession que personne ne réclame, pas même l’État, le maire peut saisir le juge afin de fai…
Lire la suite
DMTG : pas de tarif de faveur pour l’adopté simple qui ne vit chez sa mère adoptive que 4 mois par an
Publié le 12/04/23
L’adopté simple qui ne vit chez sa mère adoptive que durant les vacances scolaires et chez sa mère naturelle à 500 kilomètres le reste de l’année ne r…
Lire la suite
CSE incomplet : refus d’inscription dans le registre foncier
Publié le 05/04/23
La demande d’inscription d’un bien immobilier dans le registre foncier d’un État membre peut être rejetée lorsque le seul document présenté à l’appui …
Lire la suite
La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel
Publié le 06/03/23
La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa position : la cession de l’usufruit de parts sociales n’est pas soumise au droit de vente s…
Lire la suite