Actualités juridiques
Troubles anormaux de voisinage : une responsabilité consacrée par la loi mais limitée
Publié le 26/04/24
La loi 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels consacre dans le Code civil le principe juri…
Lire la suite
Le dispositif « Denormandie ancien » est prorogé et étendu aux copropriétés en grande difficulté
Publié le 25/04/24
La réduction d’impôt, à nouveau prorogée, est étendue aux investissements réalisés à compter du 11 avril 2024 dans des copropriétés en grande difficul…
Lire la suite
L’incohérence dans la mention du prix rend la décision de préemption illégale
Publié le 22/04/24
Une décision de préemption proposant un prix est illégale si le montant indiqué en toutes lettres diffère du montant indiqué en chiffres.…
Lire la suite
Donner quitus au syndic ne l’exonère pas de sa responsabilité délictuelle envers le copropriétaire
Publié le 11/04/24
Malgré le quitus donné au syndic par l’assemblée générale, un copropriétaire peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic en réparation d’u…
Lire la suite
Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
Publié le 08/04/24
La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembourse…
Lire la suite
L’expropriant doit justifier qu’il a véritablement recherché les héritiers du propriétaire décédé
Publié le 29/03/24
Le juge doit refuser de prononcer le transfert de propriété lorsque l’expropriant ne justifie pas des formalités accomplies pour rechercher les hériti…
Lire la suite
Bail d’habitation et superficie erronée du bien : 4 mois pour demander la réduction du loyer
Publié le 28/03/24
La saisine du juge d’une demande en diminution de loyer doit intervenir dans les quatre mois suivant la demande amiable faite au bailleur, sous peine …
Lire la suite
Un double détournement de pouvoir pour tirer vers le bas le prix du marché dans la zone commerciale
Publié le 26/03/24
Une préemption décidée, non pas en vue d’acquérir, mais en vue d’agir sur le prix du marché constitue un détournement de pouvoir ; il en va de même de…
Lire la suite
L’acquéreur d’un lot ne devient copropriétaire que lorsque la vente a été notifiée au syndicat
Publié le 25/03/24
L’acquéreur d’un lot n’est tenu de payer les charges au syndicat des copropriétaires qu’à compter de la notification faite au syndicat du transfert de…
Lire la suite
Pas d’indemnité d’expropriation pour le propriétaire d’une construction édifiée illégalement
Publié le 22/03/24
L’expropriation d’une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible n’ouvre pas droit à indemnisation, quand bien mê…
Lire la suite