Actualités juridiques
La réelle fonction d’intermédiaire de la SAFER
Publié le 12/11/25
Contours de la garantie de vendeur professionnel dans les opérations de vente par substitution prévue à l’article L. 141-1, II du code rural.…
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Installation : prorogation des labellisations des « PAI » et des « CEPPP » jusqu'au 31 décembre 2026
Publié le 07/11/25
07/11/2025 | FIL D'INFO | Rural Installation : prorogation des labellisations des « PAI » et des « CEPPP » jusqu'au 31 décemb…
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L’OCDE met en lumière la nécessité d’une réforme des soutiens pour une sécurité alimentaire durable
Publié le 06/11/25
Le rapport « Politiques agricoles : suivi et évaluation 2025 » de l’OCDE dresse un bilan détaillé du soutien public à l’agriculture dans 54 pays et al…
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Énergies renouvelables : évolution des seuils pour pouvoir bénéficier de l'obligation d'achat
Publié le 04/11/25
04/11/2025 | FIL D'INFO | Rural Énergies renouvelables : évolution des seuils pour pouvoir bénéficier de l'obligation d'achat…
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Le mandat du liquidateur amiable prend fin dès la décision d'AG clôturant la liquidation
Publié le 03/11/25
La décision d'assemblée générale clôturant les opérations de liquidation d'une société met un terme au mandat du liquidateur, peu important qu'elle ne…
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L’échange de biens ruraux accompli sans fraude échappe au droit de préemption du preneur en place
Publié le 03/11/25
Un échange présentant une réelle cohérence, même consenti moyennant une soulte importante, est valable si le preneur ne démontre pas de fraude tendant…
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PAC : l’Agreste publie un premier bilan de la programmation 2023-2027
Publié le 30/10/25
Entre 2022 et 2023 les aides sont stables pour quatre agriculteurs sur dix.…
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Parage des équidés : l’exigence d’une qualification professionnelle n’est pas disproportionnée
Publié le 30/10/25
Le parage, qui constitue un acte de soin, répond à l'objectif d’intérêt général de maintien de la santé des animaux. A ce titre, l'exigence de qualifi…
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Extension d'un élevage porcin : illustration d"une modification considérée "substantielle" par le juge
Publié le 29/10/25
29/10/2025 | FIL D'INFO | Rural Extension d'un élevage porcin : illustration d"une modification considérée "substantielle" pa…
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Les matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État font l’objet d’une mise à jour
Publié le 29/10/25
Seules les régions métropolitaines sont concernées.…
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