Actualités juridiques
Politique d’installation et de transmission : le rôle des chambres d'agriculture
Publié le 28/03/25
La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture confie aux chambres départementales d’agricu…
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Mesures pour sécuriser les groupements d'employeurs et encourager le développement des services de remplacement
Publié le 28/03/25
La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025 met en place une mesure de p…
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La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture facilite les transmissions et les installations
Publié le 28/03/25
Le texte prévoit la création d'un guichet unique départemental via le réseau « France services agriculture » pour l'accueil, l'orientation et l'accomp…
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Expropriation partielle : la situation privilégiée s'apprécie au regard de la parcelle d'origine
Publié le 27/03/25
En cas d’expropriation partielle, la qualification à la date de référence des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée s’apprécie …
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Droits légaux du conjoint survivant en présence d'un enfant non commun
Publié le 27/03/25
Si l'époux prédécédé laisse un enfant né d'une première union, le conjoint ne peut recueillir que le quart des biens en propriété.…
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Vocabulaire de l'agriculture : de nouveaux termes publiés
Publié le 26/03/25
26/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Vocabulaire de l'agriculture : de nouveaux termes publiés …
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Les dispositions d'urbanisme de la loi d'orientation agricole censurées par le Conseil constitutionnel
Publié le 26/03/25
26/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Les dispositions d'urbanisme de la loi d'orientation agricole censurées par le Conseil consti…
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Réciprocité des distances imposées à l’implantation des bâtiments d’élevage
Publié le 25/03/25
La transformation d’une grange en habitation est exclue du fait de sa trop grande proximité avec des stabulations.…
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Annulation d'un projet d'extension d'élevage de volailles pour insuffisance de l'étude d'impact sur l'environnement
Publié le 25/03/25
25/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Annulation d'un projet d'extension d'élevage de volailles pour insuffisance de l'étude d'impa…
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Les agents de l'OFB recadrés dans le cadre des contrôles des installations agricoles
Publié le 24/03/25
Une circulaire prévoit un contrôle unique des exploitations agricoles, la mise en œuvre de mesures visant à établir une meilleure compréhension des co…
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