Actualités juridiques
Publicité des warrants agricoles : fixation des tarifs des greffiers des TC
Publié le 04/01/23
Les tarifs des greffiers des tribunaux de commerce chargés de la publicité des warrants agricoles sur le Registre des sûretés mobilières et autres opé…
Lire la suite
Contrôle des opérations sociétaires : formulaire de demande et coût de la procédure pour le demandeur
Publié le 04/01/23
Deux arrêtés complètent le nouveau dispositif et indiquent les modalités pratiques et financières de la demande.…
Lire la suite
Transmission successorale du bail : date d'appréciation de la qualité d'ayant droit privilégié
Publié le 04/01/23
Le conjoint survivant au jour du décès du preneur, qui a participé de manière directe et effective aux travaux de l'exploitation pendant plus de 5 ans…
Lire la suite
Autorisation de cession de bail : une faveur réservée au preneur de bonne foi
Publié le 04/01/23
Le défaut d'information du bailleur quant à la mise à disposition d'une société d'exploitation des biens loués constitue un manquement du preneur à se…
Lire la suite
LF 2023 : simplification de l'enregistrement des baux de plus de 12 ans
Publié le 03/01/23
03/01/2023 | FIL D'INFO | Rural LF 2023 : simplification de l'enregistrement des baux de plus de 12 ans …
Lire la suite
LF 2023 : hausse de la contribution additionnelle FNGRA
Publié le 03/01/23
La taxe est doublée, passant de 5.5% à 11%.…
Lire la suite
LF 2023 : relèvement du seuil d'imposition à taux réduit à l'IS
Publié le 03/01/23
La tranche imposée à 15% passe à 42 500 euros.…
Lire la suite
LF 2023 : les crédits d'impôt glyphosate et HVE prolongés
Publié le 03/01/23
La loi de finances pour 2023 met l'accent sur l'agriculture verte et durable en prolongeant plusieurs dispositifs fiscaux.…
Lire la suite
Revalorisation des rentes viagères 2023
Publié le 03/01/23
03/01/2023 | FIL D'INFO | Rural Revalorisation des rentes viagères 2023 …
Lire la suite
Filière vitivinicole : l'appel à projets est ouvert pour les aides aux programmes d'investissement
Publié le 03/01/23
03/01/2023 | FIL D'INFO | Rural Filière vitivinicole : l'appel à projets est ouvert pour les aides aux programmes d'investiss…
Lire la suite