Actualités juridiques
Récompense due par la communauté : preuve du caractère propre des fonds
Publié le 27/06/23
Il convient de rechercher si des sommes versées à une épouse par ses parents ne correspondent pas à des donations qu'ils lui ont consenties.…
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De l'opposabilité aux tiers du changement de régime matrimonial en l'absence de mention sur l'acte de mariage
Publié le 27/06/23
Le changement est opposable aux tiers uniquement si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.…
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Usage de produits interdits en agriculture biologique : les enquêtes officielles recensées sur OFIS
Publié le 27/06/23
Pour développer les bonnes pratiques, les États membres doivent remplir un formulaire via le système d’information sur l’agriculture biologique OFIS.…
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Qualification de l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens pour financer l'acquisition d'un bien personnel appartenant à l'autre
Publié le 27/06/23
Sauf convention contraire des époux, l'apport ne correspond pas à la participation aux charges du mariage mais, à défaut d'autre cause que l'intention…
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L’obligation d’indiquer l’origine des viandes bientôt effective dans la restauration à emporter ou à livrer
Publié le 27/06/23
A compter du 1er octobre 2023, l’origine ou la provenance des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles devra être fournie au consommateur par…
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Filière vitivinicole : mise en place d’un dispositif de distillation exceptionnel
Publié le 26/06/23
Un appel à manifestation d’intérêt est ouvert jusqu’au 5 juillet 2023.…
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Filière forêt-bois : ouverture du guichet France 2030
Publié le 26/06/23
26 entreprises ont été déjà retenues dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « renouvellement forestier ».…
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Épizootie d’influenza aviaire H5 N1 : les zones de protection et de surveillance de certains États membres à nouveau redéfinies
Publié le 26/06/23
L’actualisation de l’extension de l’épizootie concerne essentiellement la France.…
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Dommages aux troupeaux par les grands prédateurs : quelle indemnisation pour les groupements pastoraux ?
Publié le 23/06/23
Pour les attaques d'ours, les sommes peuvent être directement versées aux membres du groupement.…
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Importation de produits biologiques : nouvelle modification des pays tiers reconnus et des organismes de contrôle agréés
Publié le 23/06/23
23/06/2023 | FIL D'INFO | Rural Importation de produits biologiques : nouvelle modification des pays tiers reconnus et des organismes de contrôle agr…
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