Actualités juridiques
Quand l’action en licitation-partage interrompt la prescription de celle en paiement d’une créance
Publié le 01/03/23
01/03/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Quand l’action en licitation-partage interrompt la prescription de cell…
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Pas de récupération d’aide sociale sur la succession d’un handicapé dont l’héritier s’est occupé
Publié le 21/02/23
Les règles de récupération de l’aide sociale sur succession sont écartées lorsque l’héritier a assumé de façon effective et constante la charge de la …
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De la spontanéité de la révélation d’un don manuel lors d’un contrôle fiscal
Publié le 20/02/23
L’option pour la déclaration différée d’un don manuel dans le mois suivant le décès du donateur est exclue lorsque le don n’est pas révélé spontanémen…
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Délai d’exécution d’une décision de justice en matière successorale
Publié le 17/02/23
17/02/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Délai d’exécution d’une décision de justice en matière successorale Ca…
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Le principe de laïcité ne s’oppose pas à la préemption d’un terrain pour l’extension d’une mosquée
Publié le 03/02/23
Une décision de préemption peut être prise en vue de réaliser un équipement collectif destiné à l’exercice d’un culte sous réserve que le projet soit …
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Abus de faiblesse : la prescription court à partir de l’établissement du testament
Publié le 26/01/23
La chambre criminelle précise que, lorsque la victime de l’abus de faiblesse est un testateur, le délai de prescription de l’action publique démarre à…
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La créance de salaire différé peut être compensée par un avantage en nature consenti à l’héritier
Publié le 23/01/23
23/01/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale La créance de salaire différé peut être compensée par un avantage en na…
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Paiement fractionné ou différé : taux d’intérêt pour 2023
Publié le 16/01/23
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2023 est fixé à 1,7 %.…
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L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Publié le 11/01/23
Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouver…
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Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
Publié le 15/12/22
S’agissant d’une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l’émolument net, seul rapportable, s’établit par la déduction du mo…
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