Actualités juridiques
Réduction en valeur : conséquences fiscales pour le réservataire
Publié le 08/06/23
En présence d'un légataire universel ayant également la qualité d'héritier, les héritiers réservataires sont tenus de s'acquitter des droits de succes…
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L'obligation pour le notaire de rechercher les contrats d'assurance-vie
Publié le 08/06/23
L'assureur n'est pas tenu de porter à la connaissance du notaire qui ne l'a pas sollicité l'existence de contrats d'assurance-vie souscrits par le de …
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Erreur grossière de l'expert dans l'évaluation des parts d'une SCI
Publié le 07/06/23
Commet une erreur grossière, rendant son rapport inutilisable par les juges, l'expert qui valorise les parts d'une SCI en retenant comme seule hypothè…
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Assurance multirisque des récoltes : publication du chapitre II du cahier des charges applicable aux assureurs
Publié le 07/06/23
07/06/2023 | FIL D'INFO | Rural Assurance multirisque des récoltes : publication du chapitre II du cahier des charges applicable aux assureurs Arr. …
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PAC : le taux d'ajustement des paiements directs est fixé pour l'année 2023
Publié le 05/06/23
Le contexte géopolitique et économique s'impose.…
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Gel d'avril 2021 : indemnisation des entreprises de l'aval
Publié le 05/06/23
Un mécanisme de stabilisation budgétaire est arrêté.…
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PAC 2023-2027 : des précisions sur dépôt de la demande unique
Publié le 05/06/23
L'assolement en commun est pris en compte.…
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Définition de l'agriculteur actif : des conditions spécifiques dans les départements d'outre-mer
Publié le 02/06/23
Une définition extensive est retenue.…
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PAC 2023-2027 : mise en oeuvre des aides découplées hors « éco-régime » à compter de la campagne 2023
Publié le 01/06/23
Le code rural et de la pêche maritime est modifié en conséquence.…
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Dépenses financées par le Feader et le FEAGA : les montants à recouvrer au titre de l'apurement des comptes pour l'exercice 2022
Publié le 01/06/23
01/06/2023 | FIL D'INFO | Rural Dépenses financées par le Feader et le FEAGA : les montants à recouvrer au titre de l'apurement des comptes pour l'ex…
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