Actualités juridiques
Opération d’aménagement « loi Elan » : mode d’emploi de l’abattement exceptionnel sur les plus-values
Publié le 26/09/23
Plusieurs précisions favorables sont aportées par l’administration sur le champ d’application du dispositif d’abattement exceptionnel sur les plus-val…
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Filière vitivinicole : mise en œuvre de la distillation de crise
Publié le 25/09/23
Des précisions et des modifications sont apportées au dispositif.…
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Paiements directs de la PAC : les conditions d’octroi de l’éco-régime pour la campagne 2023 sont réaménagées
Publié le 25/09/23
Une instruction technique abroge celle parue en juillet 2023.…
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Filière fruits et légumes : une indemnisation exceptionnelle à destination des producteurs des régions ultrapériphériques est mise en œuvre
Publié le 25/09/23
Les demandes d’aide doivent être déposées le 27 octobre 2023 au plus tard.…
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Le droit de partage n’est pas dû en cas d’exercice d’une clause de préciput
Publié le 25/09/23
25/09/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Le droit de partage n’est pas dû en cas d’exercice d’une claus…
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Enfant issu d’une AMP avec tiers donneur : annulation de la reconnaissance conforme à la CEDH
Publié le 22/09/23
Un homme peut contester et faire annuler sa reconnaissance de paternité d’un enfant né d’une AMP avec tiers donneur si le transfert d’embryon est post…
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L’encadrement des pénalités logistiques par la loi EGAlim 3 commenté par la DGCCRF
Publié le 22/09/23
Les lignes directrices sont étoffées afin de prendre en compte les aménagements apportés par le législateur.…
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Quid de l'autorité de la chose jugée sur l'évaluation définitive d'une récompense ou d'une créance d'un époux ?
Publié le 21/09/23
La décision qui se prononce sur une récompense ou une créance sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l'autorité de chose jugée sur l…
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Le dispositif Defi-forêt est à nouveau prorogé et aménagé
Publié le 20/09/23
La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie proroge de deux ans le Defi-forêt et él…
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La Cour de cassation précise les délais pour agir en garantie des vices cachés
Publié le 19/09/23
L’action en garantie des vices cachés doit être formée dans un délai de 2 ans de la découverte du vice, qui est un délai de prescription, et dans les …
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