Actualités juridiques
Conditions de la prorogation d'une société après son terme : deux précisions opportunes
Publié le 19/09/23
Un juge peut autoriser la prorogation d'une société après son terme sans être tenu de rechercher si les associés ont omis de bonne foi de proroger aup…
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Pas d’actualisation des seuils de commissariat aux comptes pour les CUMA
Publié le 19/09/23
Malgré l’inflation, les seuils de déclenchement relatifs au chiffre d’affaires et au total de bilan ne seront pas revus à la hausse.…
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Agriculture biologique : nouvelle chance pour bénéficier du plan de soutien exceptionnel
Publié le 18/09/23
Le délai de dépôt des dossiers de demande au guichet d’aide aux agriculteurs biologiques est prolongé.…
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Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : nouvelle adaptation des contraintes imposées aux éleveurs de volaille
Publié le 18/09/23
Les zones de protection et de surveillance sont actualisées et la phase de dépôt des demandes d’aide est prolongée.…
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Acquisition de la qualité d'associé par les héritiers d'un associé d'une société de personnes
Publié le 18/09/23
Les héritiers d'un associé d'une société de personnes décédé ont la qualité d'associé lorsque les statuts prévoient la continuation de la société avec…
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Règlement Successions et compétence subsidiaire fondée sur la nationalité
Publié le 18/09/23
18/09/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Règlement Successions et compétence subsidiaire fondée sur la natio…
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Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
Publié le 15/09/23
La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie de ce dernier…
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Miels mélangés : l'indication du pourcentage de chaque origine bientôt obligatoire ?
Publié le 15/09/23
Dans le cadre de la révision de la directive sur le miel, le gouvernement va porter la demande au niveau européen.…
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Dutreil, location meublée exercée sous forme d’entreprise individuelle et sous-location à une société
Publié le 14/09/23
Le juge ne peut écarter l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 C du CGI au motif que le défunt, qui exerçait une a…
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Modalités d'application de la retraite progressive de l'exploitant chef d'exploitation agricole
Publié le 14/09/23
Les nouvelles dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.…
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