Actualités juridiques
La loi « ZAN » menace-t-elle la conservation de l’espace agricole ?
Publié le 06/09/23
La nouvelle loi, qui aménage la loi Climat et résilience pour rassurer les élus locaux, pourrait contre toute attente avoir un impact sur les espaces …
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Illégalité des prescriptions du permis dont la mise en œuvre nécessite un avis préalable du maire
Publié le 06/09/23
Le maire qui assortit un permis de construire d’une prescription relative à l’aspect extérieur de la construction ne peut pas exiger du titulaire du p…
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PLU : pas de cumul des règles de retrait par rapport aux voies et aux limites séparatives
Publié le 05/09/23
Une disposition du PLU fixant une règle de retrait par rapport aux voies privées ouvertes à la circulation générale exclut l’application des dispositi…
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Vente en vrac : quels sont les produits concernés ?
Publié le 05/09/23
La liste des produits pour lesquels la vente en vrac est autorisée sous certaines conditions ou est interdite pour des raisons de santé publique est f…
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Allocation de solidarité aux personnes âgées : modification du seuil de récupération
Publié le 05/09/23
Depuis le 1er septembre 2023, l'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est récupérée que sur la fraction de l'actif net successoral qui excède…
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Demande d’indemnisation des améliorations par le preneur sortant : attention à la forclusion !
Publié le 04/09/23
Le délai de 12 mois imparti au preneur pour former une demande relative à l’indemnisation des améliorations apportées au fonds loué est un délai de fo…
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Quelles règles appliquer quand le terrain est à cheval sur deux zones du PLU mais pas le projet ?
Publié le 04/09/23
Lorsque le terrain d’assiette est à cheval sur deux zones du PLU mais que le projet est entièrement implanté dans l’une de ces zones, le règlement de …
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Aides PAC : taux de remboursement à appliquer aux paiements directs
Publié le 04/09/23
Une augmentation de 1,5523 % au-delà de 2 000 euros est mise en œuvre pour 2022.…
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Paiement de l’indemnité au preneur sortant : quid en cas d’absence d’information de l’acquéreur ?
Publié le 04/09/23
Si le preneur et le bailleur doivent, à la demande du rédacteur du cahier des charges, et sous leur responsabilité, lui fournir les indications relati…
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Aide de minimis : la reconduction d’une aide temporaire au bénéfice des éleveurs de bovins de Mayotte fait l’objet d’une nouvelle instruction
Publié le 04/09/23
La date limite de dépôt des demandes d’aide est reportée au 30 septembre 2023.…
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