Actualités juridiques
La loi Énergies renouvelables impacte incidemment le droit des autorisations d’urbanisme
Publié le 22/05/23
22/05/2023 | FIL D'INFO | Rural La loi Énergies renouvelables impacte incidemment le droit des autorisations d’urbanisme Loi 2023-175 du 10-3-2023 a…
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Le crédit d'impôt glyphosate sorti du cadre des aides de minimis pour 2022 et 2023
Publié le 12/05/23
La Commission européenne a donné son accord à cette dérogation.…
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Les nouveaux plafonds de déduction de la DEP
Publié le 11/05/23
Les montants actualisés s'appliquent pour l'IR dû au titre de l'année 2023.…
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Aides PAC : la date de dépôt des demandes d'aides liées à la surface décalée au 31 mai 2023
Publié le 09/05/23
Celle qui concerne les aides animales reste fixée au 15 mai.…
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Epizootie d'influenza aviaire H5 N1 : les zones de protection et de surveillance à nouveau redéfinies
Publié le 09/05/23
09/05/2023 | FIL D'INFO | Rural Epizootie d'influenza aviaire H5 N1 : les zones de protection et de surveillance à nouveau redéfinies L’évolu…
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Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) : réaménagement des soldes budgétaires
Publié le 09/05/23
Un nouveau solde disponible pour les dépenses du FEAGA est fixé pour les exercices budgétaires 2021 à 2027.…
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Filière végétale : dommages causés par le gel d'avril 2021
Publié le 09/05/23
Un nouveau département reconnu éligible aux dispositifs d'indemnisation.…
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PAC 2023-2027 : la refonte du code rural concernant les nouvelles modalités de mise en oeuvre de la PAC se poursuit
Publié le 09/05/23
Les conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la PAC 2023 sont redéfinies et les modalités d'octroi des aides à l'installation modifiées.…
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Chemins d'exploitation : l'utilisation pour la communication entre divers immeubles doit être exclusive
Publié le 09/05/23
Le chemin qui est utilisé par les habitants de la commune et les estivants pour se rendre à la plage ou au village, ne peut pas être qualifié de chemi…
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La mobilisation du référé liberté en matière d'environnement encore et toujours conditionnée à son utilité
Publié le 05/05/23
L'usage du référé ne peut être opérant en l'absence d'urgence.…
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