Actualités juridiques
La loi "Prévention et lutte contre le risque incendie" prolonge et élargit le DEFI Forêt rénové
Publié le 19/07/23
Le dispositif de crédit d’impôt pour investissement forestier, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 et s’ouvr…
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Un bien exproprié ne peut être qualifié de terrain à bâtir sur la base du projet de révision du PPRI
Publié le 19/07/23
Pour apprécier si une parcelle expropriée peut être qualifiée de terrain à bâtir, le juge ne peut pas se fonder sur le projet de révision du plan de p…
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La délivrance d’un terrain à bâtir, devenu inconstructible après la vente, est conforme
Publié le 19/07/23
Le respect de l’obligation de délivrance d’un terrain à bâtir s’apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du PLU en vig…
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Liquidation du régime de séparation de biens : application d’une clause réglant la contribution aux charges du mariage
Publié le 18/07/23
La présomption irréfragable résultant de la clause selon laquelle les époux contribueront aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respec…
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La commune intention des parties prime sur la désignation erronée du bien vendu
Publié le 18/07/23
L’objet du contrat de vente doit être déterminé en fonction de la volonté réelle des parties sans qu’il y ait lieu de s’arrêter aux indications de l’a…
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Aides POSEI : aide à l'importation d'animaux vivants
Publié le 17/07/23
La répartition budgétaire entre les régions ultrapériphériques est modifiée.…
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PAC 2023-2027 : les conditions d’éligibilité aux aides et la définition de l’agriculteur actif sont à nouveau précisées
Publié le 17/07/23
Les critères s'appliquent aux régimes de paiements directs et à certaines aides du second pilier à compter de la campagne 2023.…
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De nouvelles fiches thématiques illustrent les règles relatives au registre parcellaire graphique et aux définitions transversales liées aux surfaces non agricoles
Publié le 17/07/23
17/07/2023 | FIL D'INFO | Rural De nouvelles fiches thématiques illustrent les règles relatives au registre parcellaire graphique et aux définiti…
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PAC 2023-2027 : les modalités d'application de l'écorégime sont arrêtées
Publié le 17/07/23
Une instruction technique détaille les conditions d'accès par la voie de la certification environnementale.…
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Filière vitivinicole : aides à la distillation de crise
Publié le 17/07/23
Les conditions de mise en œuvre par FranceAgriMer sont définies.…
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