Actualités juridiques
La présentation du PLOAA reportée de plusieurs semaines
Publié le 22/01/24
Le ministre de l’agriculture temporise face à la colère du monde agricole.…
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Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : actualisation des zones de surveillance et de protection et indemnisation des pertes
Publié le 22/01/24
Le dispositif d’indemnisation des pertes économiques des éleveurs de volailles situés en zones réglementées instaurées à compter du 16 septembre 2022 …
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Filière fruits et légumes : rallonge budgétaire pour l’indemnisation des producteurs de noix et de cerises
Publié le 22/01/24
L’enveloppe budgétaire dédiée au dispositif d’indemnisation exceptionnel des exploitations spécialisées en production de cerises et/ou de noix est abo…
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Mise en œuvre et appel à projets pour l’aide à la prédation
Publié le 22/01/24
Deux instructions techniques encadrent l’aide à la protection des exploitations et de troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours, un appel à p…
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Aides PAC à la filière végétale : une instruction dédiée aux aides couplées
Publié le 22/01/24
Les modalités de mise en oeuvre des 15 aides couplées végétales sont précisées.…
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Installation des dispositifs écologiques sur les constructions et les aires de stationnement
Publié le 19/01/24
Les conditions de respect ou d’exonération des obligations prévues par les articles L 171-4 du CCH et L 111-19-1 du Code de l’urbanisme ont été précis…
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L’omission d’une condition essentielle de la vente au terme de la DIA adressée à la SAFER remet en cause la préemption exercée par celle-ci
Publié le 18/01/24
La volonté des parties de conserver les terres apportées dans un cadre familial fait obstacle à la préemption de la SAFER malgré l’absence dans la DIA…
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Le diagnostiqueur amiante n’a pas à émettre de réserves sur les canalisations enterrées
Publié le 18/01/24
Le diagnostiqueur amiante n’est pas tenu de vérifier les canalisations enterrées du jardin, qui ne sont pas visibles et qui ne peuvent pas être inspec…
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Un décret précise les éléments permettant l’identification des friches
Publié le 17/01/24
Les éléments de la définition de la notion de friche au sens du Code de l’urbanisme ont été explicités.…
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L’attribution du numéro Siren ne participe pas de la personnification d’une société
Publié le 17/01/24
L’attribution du numéro Siren est destinée à l’identification de la société auprès des administrations notamment ; elle ne conditionne pas l’acquisiti…
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