Actualités juridiques
Le Conseil d’État rejette les recours déposés contre l’encadrement des loyers à Paris et à Lille
Publié le 16/06/22
Les recours pour excès de pouvoir contre les décrets fixant les périmètres d’application de l’encadrement des loyers à Paris, sur les territoires de l...
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La remise gratuite de constructions non prévues au bail est soumise aux revenus fonciers
Publié le 15/06/22
Les constructions revenant gratuitement au bailleur à la fin d’un bail à construction sont exonérées d’impôt lorsque le bail a une durée d’au moins tr...
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Le dispositif d’abandon des terres incultes aux communes est constitutionnel
Publié le 14/06/22
Le Conseil constitutionnel juge que le dispositif d’abandon des terres incultes aux communes, qui n’est subordonné à aucune acceptation de leur part, ...
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Programme POSEI France : modalités d'application et d'exécution des aides du programme pour la campagne 2022
Publié le 13/06/22
13/06/2022 | FIL D'INFO | Rural Programme POSEI France : modalités d'application et d'exécution des aides du programme pour la campagne 2...
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Filière avicole : les zones de protection et de surveillance autour des foyers d'influenza aviaire H5N1 sont actualisées
Publié le 13/06/22
Le Cantal est inclus dans les départements visés par le zonage....
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Ajustement des dépenses financées au bénéfice de la France par le FEADER et le FEAGA
Publié le 13/06/22
Correction financière exigible par la France pour des dépenses irrégulières effectuées au titre de la PAC dans le cadre de la procédure d'apurement de...
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Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) : les modalités de financement de la gestion des effluents d'élevage sont révisées
Publié le 13/06/22
Les instructions techniques précédemment en vigueur sont abrogées....
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Les créances entre époux se prescrivent par cinq ans à compter du divorce devenu définitif
Publié le 13/06/22
Les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement n’est pas une opération de partage se prescrivent selon...
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le 10/06/22
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence ...
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Certification environnementale des exploitations agricoles : une nouvelle démarche reconnue
Publié le 10/06/22
10/06/2022 | FIL D'INFO | Rural Certification environnementale des exploitations agricoles : une nouvelle démarche reconnue Arr. 8 juin 2022 : B...
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