Actualités juridiques
L'agrivoltaïsme en consultation
Publié le 27/12/23
Un projet de décret définit les modalités d'application de l'article 54 de la loi Énergies renouvelables et notamment les conditions de développement …
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Aide aux programmes d’investissement des entreprises du secteur vitivinicole : de nouvelles pièces justificatives à fournir
Publié le 26/12/23
26/12/2023 | FIL D'INFO | Rural Aide aux programmes d’investissement des entreprises du secteur vitivinicole : de nouvelles p…
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Filière fruits et légumes : des aides à l’innovation mises en place dans le cadre du plan France 2023
Publié le 26/12/23
Les investissements concernant les agroéquipements, les serres, les vergers et les matériels d'irrigation pourront être partiellement pris en charge.…
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Report des dates de déclarations pour l’aide à la distillation des sous-produits de la vinification
Publié le 26/12/23
Les distillateurs disposent d’un mois supplémentaire pour se manifester.…
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Filière vitivinicole : des dérogations au régime d’autorisation de plantation de vignes
Publié le 26/12/23
Elles concernent, de façon temporaire, les viticulteurs victimes des phénomènes météorologiques défavorables de 2023.…
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La rédaction fait une pause
Publié le 21/12/23
21/12/2023 | FIL D'INFO | Notaire et office La rédaction fait une pause …
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Efficacité conditionnelle d'une copie du testament olographe
Publié le 21/12/23
Seule la perte de l'original d'un testament olographe par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure autorise celui qui s'en prévaut à rapporter pa…
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Revalorisation des rentes viagères 2024
Publié le 21/12/23
21/12/2023 | FIL D'INFO | Rural Revalorisation des rentes viagères 2024 …
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Dutreil : cession des titres reçus en cours d’engagement collectif
Publié le 21/12/23
L’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des transmissions de parts ou actions de société ayant fait l’objet d’un engagement coll…
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Conditions de l'exonération de taxe foncière pour les bâtiments d'une société coopérative agricole
Publié le 21/12/23
Ne peuvent être regardées comme prolongeant l'activité agricole, les opérations de transformation du vin acheté à des viticulteurs tiers dans une prop…
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