Actualités juridiques
Révocation de dons : ne pas répondre aux SMS de son amant éconduit est incorrect mais insuffisant
Publié le 22/06/23
22/06/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Révocation de dons : ne pas répondre aux SMS de son amant éconduit …
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Bénéfices agricoles : qualification des revenus tirés de l’exploitation de chevaux de sport adultes
Publié le 21/06/23
La cour administrative d’appel de Douai revient sur le champ de l’article 63 du CGI dans le domaine équestre.…
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Vente de fruits et légumes sans conditionnement : nouvelle liste d'exemptions
Publié le 21/06/23
Certains fruits et légumes frais, tels que les asperges, salade, cerises, fruits mûrs, graines germées ou framboises, peuvent être exposés à la vente …
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Ouvrage édifié par l’usufruitier : le nu-propriétaire du terrain ne peut pas agir en garantie décennale
Publié le 21/06/23
L’action en garantie décennale étant attachée à la propriété de l’ouvrage, le nu-propriétaire d’un terrain sur lequel l’usufruitier a fait édifier une…
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Le Conseil constitutionnel valide l'interdiction des étiquettes non compostables sur les fruits et légumes
Publié le 20/06/23
20/06/2023 | FIL D'INFO | Rural Le Conseil constitutionnel valide l'interdiction des étiquettes non compostables sur les fruits et légumes C…
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Règle d’urbanisation en continuité sur le littoral : le juge doit écarter explicitement le Scot
Publié le 20/06/23
Le juge doit tenir compte des dispositions du Scot identifiant les agglomérations et villages existants ou les écarter explicitement comme insuffisamm…
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Validité de l’opposition à une déclaration préalable pour l’implantation de mobil-homes en zone agricole
Publié le 19/06/23
L’activité agrotouristique n’est pas une activité agricole au sens du droit de l’urbanisme, même si elle est reconnue comme telle en droit rural.…
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Le JAF compétent pour statuer sur tous les rapports pécuniaires des concubins nés de la rupture
Publié le 19/06/23
Dans le cadre du règlement des intérêts patrimoniaux des concubins, le JAF est compétent pour condamner l’un d’eux à une indemnité d’occupation sans d…
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Épizootie d’influenza aviaire H5 N1 : une protection renforcée et un soutien à la filière
Publié le 19/06/23
L’État va apporter son soutien financier aux exploitations touchées.…
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Un dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques de la filière lavandicole
Publié le 19/06/23
Les demandes d’aide doivent être déposées entre le 19 juin et le 28 juillet 2023.…
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