Actualités juridiques
Non-déductibilité des dommages-intérêts versés par un ancien notaire à ses associés
Publié le 29/06/23
Lorsqu’un ancien notaire n’exerce plus son activité professionnelle au sein de la SCP dont il refuse de se retirer, les dommages-intérêts qu’il a été …
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Agriculture biologique : l’interdiction de commercialisation en hiver de légumes d’été cultivés sous serre chauffée est levée
Publié le 29/06/23
Le Conseil d’État a enjoint à l’INAO de mettre fin à cette restriction.…
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L’interprétation restrictive du principe de non-régression de la protection de l’environnement
Publié le 28/06/23
Supprimer la voie d’appel ce n’est pas régresser, même si des autorisations environnementales sont contestées.…
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Les conséquences de l’incorporation de terres agricoles dans le domaine public
Publié le 28/06/23
Le bénéficiaire d’un bail rural en cours de validité ne peut pas être considéré comme un occupant sans titre du domaine public.…
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Indemnité de réduction pour atteinte à la réserve : six mois pour payer les droits de succession
Publié le 28/06/23
Le Conseil constitutionnel juge que les modalités de paiement des droits de succession relatifs à l’indemnité de réduction pour atteinte à la réserve …
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Mandat de protection future : il n’est pas prévu de permettre la vente du logement sans autorisation
Publié le 27/06/23
Il n’est pas prévu à ce jour de mettre en œuvre la proposition du CSN consistant à permettre au majeur d’autoriser expressément, dans le mandat de pro…
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Usage de produits interdits en agriculture biologique : les enquêtes officielles recensées sur OFIS
Publié le 27/06/23
Pour développer les bonnes pratiques, les États membres doivent remplir un formulaire via le système d’information sur l’agriculture biologique OFIS.…
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Récompense due par la communauté : preuve du caractère propre des fonds
Publié le 27/06/23
Il convient de rechercher si des sommes versées à une épouse par ses parents ne correspondent pas à des donations qu'ils lui ont consenties.…
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Qualification de l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens pour financer l'acquisition d'un bien personnel appartenant à l'autre
Publié le 27/06/23
Sauf convention contraire des époux, l'apport ne correspond pas à la participation aux charges du mariage mais, à défaut d'autre cause que l'intention…
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De l'opposabilité aux tiers du changement de régime matrimonial en l'absence de mention sur l'acte de mariage
Publié le 27/06/23
Le changement est opposable aux tiers uniquement si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.…
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