Actualités juridiques
Selon la Cour des comptes européenne, la contribution du budget de l'Union à l'action pour le climat est surestimée
Publié le 03/06/22
Les auditeurs recommandent notamment à la Commission de fonder le calcul de la contribution de la PAC, élément ayant le plus de poids dans la déclarat...
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Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale
Publié le 02/06/22
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caution d’un prêt immobilier peut opposer à la banque la prescription de 2 an...
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Le droit de suite attaché au privilège du Trésor pour le recouvrement des taxes foncières est inconstitutionnel
Publié le 01/06/22
En permettant que la créance de taxe foncière soit mise à la charge du nouveau propriétaire, qui n'est ni le redevable légal de cet impôt ni tenu soli...
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Quand prend effet l’insaisissabilité de plein droit du logement de l’entrepreneur créée par la loi ?
Publié le 01/06/22
Le liquidateur judiciaire peut agir en licitation-partage du logement indivis du débiteur seulement si tous les créanciers de la procédure ont des cré...
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Suspension d'une antenne relais le temps de l'expertise d'un cheptel
Publié le 01/06/22
Soupçonnant la présence d'une antenne de radiotéléphonie mobile de nuire à la santé de son troupeau et à la quantité et à la qualité du lait produit, ...
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Le contenu des annonces locatives, harmonisé par la loi 3DS, est publié
Publié le 31/05/22
Les informations que doivent contenir les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement sont listées....
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Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens : charge de la taxe foncière
Publié le 31/05/22
L'Administration actualise sa doctrine sur la charge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les époux séparés de biens....
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L'évaluation environnementale dans le radar du défrichement
Publié le 31/05/22
Un décret ouvre la possibilité de soumettre à une évaluation environnementale les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environne...
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Dépenses financées par le FEADER et le FEAGA
Publié le 30/05/22
Montants à recouvrer au titre de l'apurement des comptes pour l'exercice 2021....
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Filière avicole : les zones de protection et de surveillance autour des foyers d'influenza aviaire H5N1 sont redéfinies
Publié le 30/05/22
30/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Filière avicole : les zones de protection et de surveillance autour des foyers d'influenza aviaire H5N1 sont ...
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