Actualités juridiques
Demande de reconnaissance d'une appellation d'origine : conditions pour bénéficier de la qualité de demandeur comme producteur isolé
Publié le 17/03/23
La condition tenant au lien entre le produit et son lieu d'origine est une condition d'octroi de la protection, et non une condition de recevabilité d…
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Zones défavorisées : une nouvelle commune est partiellement classée en zone de montagne
Publié le 16/03/23
16/03/2023 | FIL D'INFO | Rural Zones défavorisées : une nouvelle commune est partiellement classée en zone de montagne …
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11 régions ont modifié leur SDREA
Publié le 16/03/23
16/03/2023 | FIL D'INFO | Rural 11 régions ont modifié leur SDREA …
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Réduction de la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole : le programme d'action national bientôt en vigueur
Publié le 15/03/23
Le septième PAN s'inscrit dans la continuité du programme précédent.…
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Le DiNA-CUMA se recentre sur l'aide au conseil stratégique
Publié le 14/03/23
Le dispositif national d'accompagnement des CUMA abandonne le volet de financement des investissements matériels.…
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Nullité partielle d'un acte contenant un pacte sur succession future
Publié le 13/03/23
Lorsque la nullité résultant d'un pacte sur succession future n'affecte qu'une ou plusieurs clauses de l'acte, elle n'emporte sa nullité en son entier…
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Épizootie d'influenza aviaire H5N1 : nouveau déploiement des zones de protection et de surveillance
Publié le 13/03/23
L'évolution de l'épizootie nécessite toujours une protection renforcée.…
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PAC 2023-2027 : les modalités de mise en oeuvre des éco-régimes et des aides couplées
Publié le 13/03/23
L'introduction de ce nouveau dispositif fait l'objet d'une codification.…
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Soutien aux investissements des agriculteurs : une deuxième vague pour la mesure « équipements pour la troisième révolution agricole »
Publié le 13/03/23
Les demandes d'aide doivent être déposées avant le 31 décembre 2023.…
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Filière forêt-bois : lancement du volet renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « aider la forêt à s'adapter au changement climatique pour mieux l'atténuer »
Publié le 13/03/23
Les demandes d'aide doivent être déposées au plus tard le 30 avril 2023.…
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