Inafon - Actualités juridiques

Le contrôle « Sempastous » des opérations sociétaires enfin mis en place

Publié le 05/12/22

Avec la parution du décret d'application, le contrôle administratif des cessions de sociétés agricoles va pouvoir se mettre en place progressivement.…

ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire

Publié le 05/12/22

De nouveaux montants sont fixés au titre de la campagne 2022.…

Aides PAC : droit à paiement de base

Publié le 05/12/22

La Corse se voit affecter une nouvelle augmentation linéaire pour la campagne 2022.…

Aides couplées animales des filières ovines et caprines : montants des aides unitaires

Publié le 05/12/22

Evolutions pour la campagne 2022.…

Aides PAC : paiement redistributif et paiement en faveur des jeunes agriculteurs

Publié le 05/12/22

Les montants sont modifiés pour la campagne 2022.…

Signature d'une charte pour des territoires pilotes en agriculture bio

Publié le 29/11/22

29/11/2022 | FIL D'INFO | Rural Signature d'une charte pour des territoires pilotes en agriculture bio …

La transmission frauduleuse d'une EARL sanctionnée par l'administration fiscale

Publié le 28/11/22

Le montage fiscal a eu pour effet de faire totalement échapper le cédant à l'IR et à la plus-value mobilière.…

L'aide pour la distribution de fruits et légumes et de lait dans les écoles est actualisée

Publié le 28/11/22

L'évolution des prix nécessite d'en revoir les modalités.…

Modalités des aides à la souscription des contrats d'assurance récoltes et de l'indemnisation de solidarité nationale à partir de 2023

Publié le 28/11/22

Le décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 comporte deux chapitres. Le premier fixe les modalités des aides aux contrats d'assurance récoltes et la na…

Assurance multirisques des récoltes : contrôles et sanctions

Publié le 28/11/22

Les modalités de contrôle et les sanctions encourues par les entreprises d'assurances et les exploitants agricoles pour la mise en oeuvre de la nouvel…