Actualités juridiques
Suppression sur 2 ans de la CVAE et ajustement du plafonnement de la CET sur la valeur ajoutée
Publié le 06/10/22
L'article 5 du projet de loi de finances pour 2023 prévoit la suppression sur deux ans de la CVAE et l'abaissement du taux du plafonnement de la CET e…
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Les organisations de producteurs dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive peuvent être reconnues
Publié le 05/10/22
05/10/2022 | FIL D'INFO | Rural Les organisations de producteurs dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive pe…
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ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2022
Publié le 03/10/22
Les montants sont fixés en France métropolitaine et en Corse.…
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Paiement redistributif et paiement en faveur des jeunes agriculteurs : nouveaux montants pour la campagne 2022
Publié le 03/10/22
Le montant du paiement en faveur des jeunes agriculteurs reste identique à celui de 2021.…
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Aides couplées animales des filières ovines et caprines : montants pour la campagne 2022 en France métropolitaine
Publié le 03/10/22
Seul le montant de l'aide aux élevages caprins évolue.…
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Conséquences de l'épizootie d'influenza aviaire H5N1 : dispositif complémentaire d'indemnisation en faveur des éleveurs de poules pondeuses
Publié le 03/10/22
Les demandes doivent être déposées le 21 octobre au plus tard.…
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Aides couplées animales des filières bovines : montants pour la campagne 2022 en France métropolitaine
Publié le 03/10/22
Les montants des aides aux bovins allaitants et aux bovins laitiers sont fixés.…
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Les réponses de la Commission européenne concernant les règles d'importation de produits biologiques
Publié le 30/09/22
La commission fournit son interprétation mais ces commentaires n'ont aucune valeur contraignante.…
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Modalités de calcul des créances entre époux lors de la liquidation du régime de la séparation de biens
Publié le 28/09/22
Le calcul de la créance doit être différent selon que celle-ci est liée à l'acquisition du bien personnel du conjoint ou concerne des dépenses d'améli…
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La suspension de la demande d'autorisation d'exploiter menant à une concentration excessive entre en vigueur
Publié le 27/09/22
La faculté de suspension offerte au préfet par la loi Sempastous est applicable depuis le 24 septembre 2022.…
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