Actualités juridiques
Quelles aides du FEADER en zone Natura 2000 ?
Publié le 28/01/22
Deux arrêts de la CJUE estiment que les indemnisations prévues pour compenser les contraintes d'exploitation imposées en zone Natura 2000 peuvent être…
Lire la suite
Indication de l'origine des viandes de porc, d'ovin et de volaille servies en restauration : les modalités de l'obligation sont définies
Publié le 27/01/22
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2022 et seront applicables jusqu'au 29 février 2024.…
Lire la suite
Dégâts causés aux exploitations agricoles par des espèces protégées
Publié le 25/01/22
L'autorisation de destruction d'une espèce protégée doit être précisément motivée.…
Lire la suite
Identification de la zone agricole par le PLU
Publié le 25/01/22
Un hameau d'habitations ne présente aucun intérêt agronomique susceptible de justifier un zonage agricole.…
Lire la suite
Réduction des tarifs photovoltaïques : la demande de suspension est rejetée
Publié le 25/01/22
La loi de finances pour 2021 et ses textes d'application ont prévu une réduction des tarifs issus des anciens contrats d'achat et le recours à une cla…
Lire la suite
Réparation des dégâts de gibier causés aux cultures et récoltes agricoles
Publié le 25/01/22
L'obligation d'indemnisation mise à la charge des fédérations de chasse franchit sans encombre le contrôle de la QPC.…
Lire la suite
Contentieux de la déclaration d'utilité publique
Publié le 25/01/22
Le pouvoir juridictionnel d'abrogation peut s'appliquer à la DUP.…
Lire la suite
L'usufruitier n'est pas un associé, mais jouit de certaines de ses prérogatives
Publié le 24/01/22
La Cour de cassation pose enfin le principe selon lequel l'usufruitier de parts sociales n'a pas la qualité d'associé. Pour autant, elle ménage à l'us…
Lire la suite
Aides couplées animales des filières bovines : certains montants sont revalorisés pour la campagne 2021 en France métropolitaine
Publié le 24/01/22
24/01/2022 | FIL D'INFO | Rural Aides couplées animales des filières bovines : certains montants sont revalorisés pour la campagne 2021 en France…
Lire la suite
Réunion et prise de décision des sociétés et groupements à nouveau assouplies jusqu'au 31 juillet 2022
Publié le 24/01/22
Les réunions en audio et visioconférence et les prises de décisions par consultation écrite sont exceptionnellement autorisées.…
Lire la suite