Actualités juridiques
Implantation des centrales photovoltaïques au sol
Publié le 13/01/23
Le régime de l'autorisation de construire simplifiée s'étend.…
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Mise en conformité d'une construction irrégulière
Publié le 13/01/23
La mise en demeure de régulariser peut impliquer la démolition.…
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Recensement des chemins ruraux : les modalités d'enquête publique sont fixées
Publié le 11/01/23
La loi 3DS a prévu la suspension de la prescription acquisitive par les riverains durant le recensement des chemins ruraux ; le décret d'application f…
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Projets photovoltaïques : rehaussement du seuil de dispense de permis de construire relatif aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol
Publié le 10/01/23
10/01/2023 | FIL D'INFO | Rural Projets photovoltaïques : rehaussement du seuil de dispense de permis de construire relatif a…
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Recensement des chemins ruraux : modalités de déroulement de l'enquête publique
Publié le 09/01/23
Un décret complète la réforme entamée par la loi 3DS.…
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Conséquences de l'épizootie d'influenza aviaire H5N1
Publié le 09/01/23
Les zones de protection et de surveillance sont à nouveau actualisées.…
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PAC 2023-2027 : aides dont la gestion est confiée aux régions
Publié le 09/01/23
Les règles d'éligibilité des aides inscrites dans le PSN sont précisées.…
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Conditions de mise en place de l'assurance récolte au 1er janvier 2023
Publié le 09/01/23
A la suite de la réunion du CODAR du 16 décembre 2022 et du CNGRA du 22 décembre 2022, le décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022, qui abroge le récen…
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Relèvement du taux d'indemnisation des calamités agricoles pour la sécheresse 2022
Publié le 09/01/23
09/01/2023 | FIL D'INFO | Rural Relèvement du taux d'indemnisation des calamités agricoles pour la sécheresse 2022 …
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Formalités de mise en conformité des statuts d'une ASL : dernier épisode ?
Publié le 09/01/23
L'absence d'annexion du plan parcellaire lors de la mise en conformité des statuts à l'ordonnance du 1er juillet 2014 ne prive pas l'association syndi…
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