Actualités juridiques
Agriculture biologique : le nouveau régime applicable depuis le 1er janvier complété par plusieurs règlements
Publié le 07/01/22
Les textes précisent certaines règles relatives à l'exportation et à l'importation de produits biologiques ainsi qu'à leur contrôle.…
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LF2022 : exigibilité de la TVA à l'encaissement d'acomptes portant sur des livraisons de biens
Publié le 07/01/22
A compter du 1er janvier 2023, la TVA deviendra exigible (et corrélativement déductible) dès l'encaissement d'acomptes portant sur des livraisons de b…
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LF2022 : les délais d'option pour un régime réel et de renonciation sont allongés
Publié le 07/01/22
Le délai d'option pour un régime réel d'imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC et le délai de renonciation à cette opt…
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LF2022 : revenu exceptionnel ou différé
Publié le 05/01/22
Le revenu exceptionnel ou différé net s'entend, pour l'application du système du quotient, après imputation du déficit constaté dans la même catégorie…
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LF2022 : option en faveur de l'IS des entrepreneurs individuels
Publié le 05/01/22
Une option pour l'assimilation de l'entrepreneur individuel à une EURL ou à une EARL entraînant de plein droit son assujettissement à l'IS est créée.…
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LF2022 : amortissement du fonds commercial
Publié le 04/01/22
Un régime temporaire d'amortissement des fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est instauré. Il permet la déduction fiscale de…
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Loi de finances 2022 : restructuration de sociétés civiles agricoles
Publié le 04/01/22
Un report d'imposition s'applique aux opérations de restructuration des sociétés civiles agricoles.…
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Installation de panneaux photovoltaïques en zone PPRIF
Publié le 04/01/22
Une question ministérielle interpelle le gouvernement sur l'installation de panneaux photovoltaïques en zone rouge du plan de prévention des risques d…
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Contrôle des installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables
Publié le 04/01/22
Les modalités de contrôle des contrats de soutien public, organisé sous la forme d'une obligation d'achat à un tarif règlementé ou d'un complément de …
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L'abandon d'intérêts sur avance peut être réintégré dans les bénéfices agricoles
Publié le 03/01/22
L'opération constitue un acte anormal de gestion. L'administration fiscale est fondée à majorer le bénéfice agricole des intérêts auxquels l'entrepris…
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