Actualités juridiques
De la spontanéité de la révélation d’un don manuel lors d’un contrôle fiscal
Publié le 20/02/23
L’option pour la déclaration différée d’un don manuel dans le mois suivant le décès du donateur est exclue lorsque le don n’est pas révélé spontanémen…
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Épizootie d'influenza aviaire H5 N1 : les zones de protection et de surveillance des États membres à nouveau redéfinies
Publié le 20/02/23
L'évolution de l'épizootie nécessite toujours une protection renforcée.…
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Aides aux investissements contre les aléas climatiques et la sécheresse : mise en oeuvre de deux programmes
Publié le 20/02/23
Les demandes d'aide peuvent être déposées jusqu'au 31 décembre 2023.…
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PAC 2022 : montant des aides couplées végétales
Publié le 20/02/23
Les montants unitaires des aides à la production de cultures végétales sont fixés pour la campagne 2022.…
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PAC 2023-2027 : certaines exigences de la réglementation européenne sont clarifiées et rectifiées
Publié le 20/02/23
Les nouvelles dispositions sont applicables rétroactivement à compter du 1er janvier 2023.…
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De nouveaux guichets d'aides pour la filière vitivinicole
Publié le 20/02/23
Le gouvernement met en place de mesures de gestion conjoncturelles et structurelles.…
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Délai d’exécution d’une décision de justice en matière successorale
Publié le 17/02/23
17/02/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Délai d’exécution d’une décision de justice en matière successorale…
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L'usufruit donné par l'usufruitier s'éteint à son décès
Publié le 17/02/23
En cas de donation d'un usufruit déjà constitué à titre viager, l'usufruit s'éteint à la mort du donateur et non du donataire.…
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L'usufruitier, qui n'est pas le propriétaire de l'ouvrage, ne peut pas exercer l'action en garantie décennale
Publié le 17/02/23
Il peut néanmoins agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.…
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Décret pris pour l’application de différents règlements européens et autres dispositions
Publié le 16/02/23
Au menu : précisions nécessaires à la circulation des actes en application du règlement Bruxelles II ter, rectification d’erreurs de rédaction du CPC …
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