Actualités juridiques
Le regard de la Cour des comptes sur l'encadrement des ICPE agricoles
Publié le 16/05/22
Nombreuses et mal connues, les installations classées agricoles présentent des risques chroniques de pollutions diffuses non négligeables. Au vu de la…
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Toute décision administrative de reversement d'une aide indûment perçue est soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable
Publié le 16/05/22
FranceAgriMer doit faire droit à une demande du bénéficiaire d'une avance sur des aides aux investissements vitivinicoles de présenter ses observation…
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Bercy commente l'allongement des délais d'option et de renonciation au régime réel
Publié le 13/05/22
13/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Bercy commente l'allongement des délais d'option et de renonciation au régime réel La loi de finances pour 20…
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Nouveau statut de l'entrepreneur individuel et éléments du patrimoine professionnel
Publié le 13/05/22
Les éléments susceptibles d'être inclus dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en raison de leur utilité sont précisés par un d…
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Mise en place de la Commission d'orientation et de développement des assurances récoltes
Publié le 12/05/22
La composition, les missions et les modalités de fonctionnement de la CODAR sont fixées par un décret du 28 avril 2022.…
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Exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties : précisions fournies par le BOFiP
Publié le 11/05/22
11/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties : précisions fournies par le BOFiP L'article 122 …
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Micro-BA : report de la date limite de dépôt de la déclaration de revenus papier au 31 mai 2022
Publié le 11/05/22
11/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Micro-BA : report de la date limite de dépôt de la déclaration de revenus papier au 31 mai 2022 Min. éco., Communiqu…
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Un testament prévoyant des attributions facultatives n'est pas un testament-partage
Publié le 11/05/22
Les dispositions peuvent, par conséquent, porter sur des biens communs.…
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Paiement différé des droits de mutation par décès en cas de dévolution de biens en nue-propriété : l'option est irrévocable
Publié le 11/05/22
L'option consistant en l'élargissement de l'assiette qui constitue la contrepartie de la dispense du versement d'intérêts est irrévocable et fait perd…
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Le certificat successoral européen ne fait pas échec aux obligations d'enregistrement prévues par le droit national
Publié le 11/05/22
L'enregistrement d'un testament fait à l'étranger constitue, en droit français, une formalité fiscale obligatoire pour la remise des fonds dépendant d…
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