Actualités juridiques
Efficacité du privilège de prêteur de deniers en cas d'emprunt pour l'acquisition d'une quote-part indivise
Publié le 27/04/22
Si l'assiette du privilège de prêteur de deniers est constituée par la totalité de l'immeuble indivis, lorsque la sûreté est inscrite sur la seule quo…
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Filière avicole : des avances de prise en charge des pertes de non production pour les éleveurs fragilisés par l'épisode d'influenza aviaire H5N1
Publié le 25/04/22
Huit départements peuvent bénéficier du mécanisme d'avance. Les demandes doivent être déposées avant le 20 mai.…
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La date limite de demande pour les aides à la restructuration et à la reconversion du vignoble est repoussée
Publié le 25/04/22
25/04/2022 | FIL D'INFO | Rural La date limite de demande pour les aides à la restructuration et à la reconversion du vignoble est repoussée Déc. Fr…
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Filière porcine : les modalités de mise en oeuvre du deuxième volet du plan de sauvegarde sont publiées
Publié le 25/04/22
Les demandes doivent être déposées avant le 15 mai.…
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Paiement vert : les périodes de mise en place des cultures dérobées ou à couverture végétale dans chaque département pour 2022
Publié le 25/04/22
25/04/2022 | FIL D'INFO | Rural Paiement vert : les périodes de mise en place des cultures dérobées ou à couverture végétale dans chaque département …
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Montant de l'aide de l'UE pour les interventions en faveur du développement rural pour la période 2023-2027
Publié le 25/04/22
L'aide est ventilée pour chaque année et chaque Etat membre.…
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Adieu à l'APCA, bonjour à Chambres d'agriculture France
Publié le 21/04/22
Une ordonnance renomme l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et renforce ses capacités d'action au sein du réseau et auprès de ses interlo…
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Le volet agricole du plan France 2030 en partie dévoilé
Publié le 19/04/22
Un premier train de mesures d'aides financières permettant de réduire l'usage des engrais de synthèse et des intrants phytosanitaires est engagé.…
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Aménagement du régime d'aides en faveur des investissements en matériels de la filière sylvicole
Publié le 19/04/22
Le régime issu du plan de relance de l'économie est aménagé et intègre désormais le cas de la location-vente.…
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L'interdiction de vendre les fruits et légumes frais non transformés sous conditionnement plastique ne passera pas devant le Conseil constitutionnel
Publié le 19/04/22
Le Conseil d'État refuse de saisir les juges dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité.…
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