Actualités juridiques
Les biens acquis par une société dont l'un des époux communs en biens est associé ne tombent pas en communauté
Publié le 28/03/22
Les biens d'une société n'appartiennent pas à ses associés, qui ne sont titulaires de droits que sur les parts qu'ils détiennent.…
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De l'usage des plantules en conversion ou non biologiques dans la production de végétaux biologiques
Publié le 28/03/22
Un règlement européen encadre rétroactivement la pratique au 1er janvier 2022.…
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Quand l'obstination devient tragique : toute activité économique doit tenir compte de son environnement
Publié le 28/03/22
Le seul fait de l'anormalité du trouble de voisinage oblige par principe à le réparer et à le faire cesser.…
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Pacte Dutreil : conditions de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit
Publié le 28/03/22
L'exonération partielle de droits lors de la transmission d'une entreprise agricole individuelle ne s'applique qu'aux biens nécessaires à l'exploitati…
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Les mesures d'aides aux conséquences du conflit ukrainien pour le secteur agricole
Publié le 28/03/22
L'Union européenne accorde des moyens financiers et plus de souplesse aux États membres tandis que la France prévoit un volet agricole à son plan de r…
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Crédit d'impôt Services de remplacement : quel justificatif en cas de maladie ou d'arrêt de travail ?
Publié le 25/03/22
25/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Crédit d'impôt Services de remplacement : quel justificatif en cas de maladie ou d'arrêt de travail ? La loi …
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Zones défavorisées : trois nouvelles communes partiellement classées en zone de montagne
Publié le 25/03/22
25/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Zones défavorisées : trois nouvelles communes partiellement classées en zone de montagne Les communes de Sain…
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Gel du 4 au 14 avril 2021 : une aide complémentaire aux agriculteurs assurés
Publié le 24/03/22
Un dispositif exceptionnel est mis en place pour les exploitants subissant une perte de plus de 30 % de leur production annuelle.…
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La volonté du conjoint survivant de disposer du droit viager au logement ne peut résulter du maintien dans les lieux
Publié le 23/03/22
Le maintien dans les lieux ne peut s'analyser en une demande tacite de bénéficier de ce droit.…
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Le retour du rapport de l'avantage indirect résultant de l'occupation gratuite
Publié le 23/03/22
L'indemnité de rapport est égale aux loyers qui auraient dû être payés si les lieux avaient été loués.…
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