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Actualités juridiques
Prêt immobilier : la déchéance du terme entraîne l’inscription au FICP quelle que soit son origine
Publié le 13/07/22
13/07/2022 | FIL D'INFO | Vente immobilière Prêt immobilier : la déchéance du terme entraîne l’inscription au FICP quelle que…
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Quand la préemption puis la renonciation à préempter causent un dommage excessif au propriétaire
Publié le 12/07/22
Un propriétaire qui, au lieu de vendre son hôtel 1 095 000 €, le vend finalement 400 000 € parce qu’entre-temps, la commune a préempté puis renoncé à …
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Prêt à paliers : obligation d’information du prêteur sur le risque d’amortissement négatif
Publié le 07/07/22
Le prêteur a une obligation d’information et l’intermédiaire de crédit un devoir de mise en garde sur le risque d’amortissement négatif lorsqu’un prêt…
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Les factures au nom de l’associé de la SCI propriétaire ne majorent pas le prix d’acquisition
Publié le 23/06/22
Les travaux réalisés sur l’immeuble cédé peuvent majorer son prix d’acquisition, et donc minorer la plus-value imposable, à condition d’être justifiés…
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Les factures de matériaux ne peuvent pas majorer le prix d’acquisition d’un immeuble
Publié le 22/06/22
Les factures de matériaux payées directement par le vendeur d’un immeuble ayant fait l’objet de travaux de rénovation ne sont pas prises en compte pou…
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Droit de vente d’immeubles : l’Isère relève le taux à 4,50 %
Publié le 09/06/22
L’administration a publié les mises à jour annuelles des droits de vente d’immeubles. Seule l’Isère a modifié son taux du droit départemental.…
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Le délai normal de vente d’une résidence principale s’apprécie au regard des diligences du vendeur
Publié le 06/06/22
Le vendeur doit en principe céder sa résidence principale dans l’année de son départ des lieux pour bénéficier de l’exonération de plus-value. Un déla…
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Seuls les coûts de construction justifiés peuvent être pris en compte pour calculer la plus-value
Publié le 03/06/22
Pour calculer la plus-value, le prix d’acquisition d’un immeuble édifié par le cédant est égal au prix du terrain, d’une part, et au coût des travaux …
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Renonciation tacite du locataire commercial à un pacte de préférence
Publié le 19/04/22
La renonciation tacite par le locataire commercial à un pacte de préférence consenti par le bailleur est établie dès lors que le locataire, informé de…
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L’action en radiation d’une hypothèque peut être exercée tant que l’inscription existe
Publié le 15/04/22
L’action tendant à faire prononcer la radiation d’une hypothèque en raison de l’extinction de la créance qu’elle garantit peut être exercée tant que l…
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