Actualités juridiques
Les nouveaux objectifs de l'assurance multirisques récoltes après la loi d'orientation
Publié le 10/03/22
La loi pose les bases d'un système universel de gestions des risques pour assurer une meilleure protection des exploitants agricoles et ouvre le chemi…
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Le crédit d'impôt Agriculture biologique s'ouvre aux exploitations en conversion
Publié le 10/03/22
Les recettes issues de la conversion entrent dans le calcul du seuil de recettes permettant de prétendre au crédit d'impôt.…
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Inconvénients du compte courant d'associé en cas de succession
Publié le 09/03/22
Le compte courant d'associé ne figurant pas dans la liste exhaustive des biens considérés comme non liquides ne permet pas de bénéficier du paiement f…
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L'exonération prévue par l'article 787 C du CGI n'a pas une portée illimitée
Publié le 09/03/22
Seuls les biens nécessaires à l'exploitation peuvent bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence des 3/4 de leur …
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Terrain à bâtir viabilisé : la difficile évaluation du rapport
Publié le 09/03/22
Pour déterminer le montant du rapport, un abattement forfaitaire ne peut être appliqué sur la valeur du terrain pour tenir compte de la viabilisation.…
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La gestion coopérative des risques climatiques
Publié le 08/03/22
Les coopératives agricoles se voient reconnaître la possibilité de constituer une provision comptable permettant de compenser les pertes subies par le…
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Classement en zones défavorisées : une nouvelle liste des communes de montagne de l'Ariège et du Rhône est publiée
Publié le 07/03/22
07/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Classement en zones défavorisées : une nouvelle liste des communes de montagne de l'Ariège et du Rhône est publiée A…
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Mise en oeuvre de la conditionnalité : de nouvelles modalités pour l'année 2022
Publié le 07/03/22
07/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Mise en oeuvre de la conditionnalité : de nouvelles modalités pour l'année 2022 Arr. 15 févr. 2022, NOR : AGRT220409…
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Appréciation de la contribution des époux aux charges du mariage
Publié le 07/03/22
Sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lor…
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Filière végétale : de nouveaux montants unitaires de certaines aides couplées végétales sont fixés pour la campagne 2021
Publié le 07/03/22
07/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Filière végétale : de nouveaux montants unitaires de certaines aides couplées végétales sont fixés pour la campagne 2…
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