Actualités juridiques
La loi EGAlim 2 face à l'inapplicabilité de la loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
Publié le 21/10/21
Atteintes d'un vice de forme, plusieurs dispositions seront modifiées au 1er juillet 2022.…
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EGAlim 2 : un rapport sur la politique de contrôle des pratiques commerciales trompeuses relatives à l'origine des produits alimentaires
Publié le 21/10/21
Le Gouvernement doit présenter chaque année, au Parlement, le bilan des contrôles annuels menés en la matière, les mesures qui ont été prises ainsi qu…
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Évaluation environnementale des documents d'urbanisme : le régime évolue
Publié le 21/10/21
Le décret du 13 octobre 2021 précise les cas de modification et de mise en compatibilité des PLU et des SCOT soumis à évaluation environnementale syst…
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Compensation agricole : consignation possible des financements par le maître d'ouvrage
Publié le 19/10/21
19/10/2021 | FIL D'INFO | Rural Compensation agricole : consignation possible des financements par le maître d'ouvrage …
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Le rapport ne peut être exigé que dans le cadre d'une action en partage
Publié le 18/10/21
18/10/2021 | FIL D'INFO | Rural Le rapport ne peut être exigé que dans le cadre d'une action en partage …
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Difficultés liées au partage de l'indivision
Publié le 18/10/21
A défaut d'entente entre les indivisaires les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort. L'activité personnelle d'un i…
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L'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 795-4° du CGI est d'application stricte
Publié le 18/10/21
La qualification d'association exerçant, outre un but exclusif d'assistance, un but exclusif de bienfaisance ne s'applique qu'aux associations qui ne …
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Le recel successoral suppose une intention frauduleuse
Publié le 18/10/21
Un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention frauduleuse.…
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Modification des conditions d'exploitation d'un élevage hors-sol
Publié le 14/10/21
Le silence conservé par le préfet ne peut valoir acceptation tacite.…
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Régularisation contentieuse des autorisations d'urbanisme
Publié le 14/10/21
Le juge ne peut pas remédier à l'absence de régularisation administrative de travaux illégaux.…
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