Actualités juridiques
En montagne, la règle d’urbanisation en continuité s’applique au programme des équipements d’une ZAC
Publié le 17/11/22
La règle d’urbanisation en continuité en zone de montagne s’applique à la délibération approuvant le programme des équipements publics d’une ZAC et s’…
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Recours du sous-acquéreur d’un site pollué : vice caché ou défaut de conformité ?
Publié le 16/11/22
En cas de revente d’un terrain pollué, le vendeur initial peut être condamné pour défaut de délivrance conforme, une clause de l’acte initial accrédit…
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Tierce opposition à l’annulation du PLU : illusoire certificat d’urbanisme positif
Publié le 15/11/22
Même s’il possède un certificat d’urbanisme positif, le propriétaire de parcelles rendues inconstructibles par l’annulation du PLU ne justifie pas d’u…
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RNU : précision sur le mode d’emploi de l’appréciation de l’atteinte à la qualité d’un site
Publié le 14/11/22
Même en dehors d’un périmètre protégé au titre du Code du patrimoine, l’autorité compétente peut tenir compte de la covisibilité avec un bâtiment rema…
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Vente en l’état futur d’achèvement et fait générateur de la TVA
Publié le 10/11/22
L’administration précise que pour une Vefa, le fait générateur de la TVA intervient lors de l’achèvement de l’immeuble, soit à la réception des travau…
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Mandat apparent dans une vente immobilière : illustration
Publié le 09/11/22
Une commune se portant acquéreur d’un bien peut légitimement croire aux pouvoirs du mandataire du vendeur dès lors qu’il est assisté de son avocat lor…
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Enclavement consécutif à une inexécution contractuelle : charge du coût du désenclavement
Publié le 08/11/22
L’acheteur d’une parcelle qui se retrouve enclavée, le promettant vendeur ayant finalement cédé à un tiers les parcelles contiguës qu’il s’était engag…
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La loi Sempastous et le contrôle des cessions de parts de sociétés agricoles toujours en attente
Publié le 08/11/22
Faute de décret d'application, le dispositif ne peut pas entrer en vigueur.…
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Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
Publié le 07/11/22
Les paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes, de sorte que le créancier des sommes ain…
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Le développement raisonné de l'agrivoltaïsme fait l'objet d'une proposition de loi
Publié le 07/11/22
L'objectif est d'accélérer l'adaptation du modèle agricole au changement climatique, grâce à des pratiques plus résilientes et durables.…
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