Actualités juridiques
Indivision : nécessité de distinguer entre les dépenses d'amélioration et les dépenses de conservation
Publié le 02/11/22
Lorsqu'un indivisaire a réalisé différents travaux pour l'amélioration et la conservation d'un bien indivis, le calcul du montant de l'indemnité qui l…
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OCM vitivinicole : aide aux programmes d'investissement pour les exercices financiers 2019 à 2023
Publié le 02/11/22
Les modalités de l'appel à projets 2023 sont publiées.…
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OCM Grandes cultures : financement avec aval
Publié le 02/11/22
La base de financement tenant compte du conflit russo-ukrainien est reconduite.…
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Secteur de l'huile d'olive et des olives de table : aide aux programmes opérationnels
Publié le 02/11/22
Les modalités de mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2023 sont fixées.…
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Les travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover ne sont pas déductibles
Publié le 02/11/22
02/11/2022 | FIL D'INFO | Vente immobilière Les travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover ne sont pas d…
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Ce que la loi de finances pour 2023 réserve aux entreprises agricoles
Publié le 28/10/22
Le texte a été complété de nombreux amendements intéressant l'activité et les sociétés agricoles.…
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PSN de la France pour la PAC 2023-2027 : notre bulletin spécial est en ligne
Publié le 27/10/22
27/10/2022 | FIL D'INFO | Rural PSN de la France pour la PAC 2023-2027 : notre bulletin spécial est en ligne …
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L’obligation d’entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
Publié le 27/10/22
Le propriétaire est responsable de la chute de l’occupante qui s’est maintenue irrégulièrement dans le logement après la fin du bail, chute provoquée …
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PAC 2023-2027 : mode d'emploi des programmes opérationnels pour les organisations de producteurs
Publié le 27/10/22
Les nouvelles modalités d'approbation des nouveaux programmes opérationnels et d'attribution des aides associées sont définies dans le code rural.…
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Rappel sur la notion de bien relevant du domaine privé des personnes publiques
Publié le 26/10/22
Un bien appartenant à une personne publique relève de son domaine privé s’il n’est pas démontré l’existence d’un aménagement nécessaire à l’exécution …
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