Actualités juridiques
Installation de panneaux photovoltaïques en zone PPRIF
Publié le 04/01/22
Une question ministérielle interpelle le gouvernement sur l'installation de panneaux photovoltaïques en zone rouge du plan de prévention des risques d…
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Contrôle des installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables
Publié le 04/01/22
Les modalités de contrôle des contrats de soutien public, organisé sous la forme d'une obligation d'achat à un tarif règlementé ou d'un complément de …
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L'abandon d'intérêts sur avance peut être réintégré dans les bénéfices agricoles
Publié le 03/01/22
L'opération constitue un acte anormal de gestion. L'administration fiscale est fondée à majorer le bénéfice agricole des intérêts auxquels l'entrepris…
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Loi de finances 2022 : l'abattement fixe « dirigeants » est aménagé
Publié le 03/01/22
Le dispositif de l'abattement "dirigeants" en matière de plus-value est prorogé jusqu'au 31 décembre 2024 et un délai supplémentaire d'un an est accor…
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Séparation de concubins : quid de l'assurance habitation ?
Publié le 03/01/22
L'assurance habitation d'un bien indivis acquittée par un concubin participe à la conservation dudit bien. Les primes payées à ce titre constituent un…
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Demande de récompense au profit de la communauté : la nature des fonds doit être recherchée
Publié le 31/12/21
Les juges ne peuvent rejeter une demande de récompense au profit de la communauté sans rechercher la nature propre ou commune des fonds ayant servi à …
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L'aide personnalisée au logement tombe en communauté
Publié le 31/12/21
L'APL accordée à l'acquéreur d'un bien affecté à sa résidence principale, selon la composition et les ressources de son foyer, constitue pour son béné…
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Autorisation d'exploiter : le preneur en place ayant reçu congé a intérêt à agir en justice
Publié le 31/12/21
Son recours est recevable dès lors que le litige sur le congé n'est pas tranché. Peu importe qu'il n'ait pas déposé une demande concurrente ou contest…
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LF2022 : coup de pouce aux crédits d'impôt Services de remplacement et AB
Publié le 31/12/21
Ces deux avantages fiscaux sont prorogés et réévalués.…
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LF 2022 : la majoration des seuils de franchise en base TVA pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion perdure au-delà de 2022
Publié le 31/12/21
L'expérimentation mise en place en 2017 devient pérenne au 1er janvier 2023.…
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