Actualités juridiques
La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles reportée d'un an
Publié le 09/12/21
C'est finalement à compter de 2023 que la déclaration fiscale des non-salariés agricoles s'enrichira des éléments nécessaires au calcul de leurs charg…
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Création de campings "à la ferme" en commune littorale
Publié le 09/12/21
09/12/2021 | FIL D'INFO | Rural Création de campings "à la ferme" en commune littorale …
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L’exonération de biens ruraux loués à long terme est maintenue en cas d’apport des parcelles à un GFA
Publié le 09/12/21
09/12/2021 | FIL D'INFO | Rural L’exonération de biens ruraux loués à long terme est maintenue en cas d’apport des parcelles …
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Le fermier préempteur se substitue totalement dans les droits de l'adjudicataire évincé
Publié le 07/12/21
Le preneur rural, substitué à l'adjudicataire évincé, préempte la totalité du lot objet de la vente par adjudication, le droit de préemption ne pouvan…
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ICHN : les conditions d'éligibilité sont modifiées pour les sociétés constituées d'agriculteurs pluriactifs
Publié le 06/12/21
06/12/2021 | FIL D'INFO | Rural ICHN : les conditions d'éligibilité sont modifiées pour les sociétés constituées d'agriculteu…
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OCM grandes cultures : financement des céréales pour la campagne 2022-2023
Publié le 06/12/21
Pour bénéficier de l'octroi de l'aval sur la campagne qui débute le 1er juillet de chaque année, les collecteurs doivent transmettre avant le 31 janvi…
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Filière avicole : les modalités de mise en oeuvre de l'indemnisation des pertes de non production liées à l'épisode d'influenza aviaire H5N8 sont précisées
Publié le 06/12/21
Le dispositif est doté au maximum de 59,1 millions d'euros.…
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Aides couplées animales : les montants des aides ovines et de l'aide caprine sont modifiés pour la campagne 2021 en France métropolitaine
Publié le 06/12/21
06/12/2021 | FIL D'INFO | Rural Aides couplées animales : les montants des aides ovines et de l'aide caprine sont modifiés po…
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Zones défavorisées : une nouvelle commune est partiellement classée en zone de montagne
Publié le 03/12/21
03/12/2021 | FIL D'INFO | Rural Zones défavorisées : une nouvelle commune est partiellement classée en zone de montagne …
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Assurance-vie et donation indirecte : le feuilleton continue
Publié le 01/12/21
Un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation, justifiant la récupération de la créance d'aide sociale à l'encontre du bénéficiaire du c…
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