Actualités juridiques
[DOSSIER SPECIAL] Transmission d’entreprise
Publié le 04/09/25
A l’occasion de la parution du Mémento Transmission d’entreprise 2025-2026, fruit de la collaboration du Groupe Monassier et des Éditions Francis Lefe…
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Préjudice de perte de chance : éclairage sur l’office du juge en cas de faute du notaire
Publié le 02/09/25
Le juge peut, sans méconnaître l’objet du litige, rechercher l’existence d’une perte de chance d’éviter le dommage alors que lui était demandée la rép…
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Pause estivale
Publié le 25/07/25
La Rédaction Notaire vous souhaite un très bel été et vous donne rendez-vous en septembre.…
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Loi « narcotrafic » : du nouveau en matière de lutte contre le blanchiment intéressant les notaires
Publié le 16/07/25
La loi « narcotrafic » dispose que les personnes assujetties à la LBC-FT – dont les notaires – auront également l’obligation de se former ; un décret …
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Deux pages blanches non barrées n’annulent pas l’authenticité et la force exécutoire d’un prêt notarié
Publié le 11/07/25
Les formalités listées par le décret de 1971 qui, non respectées, emportent perte du caractère authentique et partant, exécutoire de l’acte notarié so…
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Nouvelle baisse des taux de l’intérêt légal à compter du 1er juillet 2025
Publié le 27/06/25
Les taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2025 viennent d’être publiés au Journal officiel. Le taux applicable aux créances entre particulie…
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Karine Chauvet, une notaire chez les DJ
Publié le 25/06/25
Notaire le jour, Karine Chauvet côtoie le milieu de la musique électro le soir. Deux passions qu’elles conjuguent depuis près de trente ans et qui par…
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Faut-il avoir peur du permis tacite ?
Publié le 24/06/25
Dans la famille des autorisations d’urbanisme, le permis tacite fait figure de mal-aimé. Bien que produisant les mêmes effets qu’un permis délivré sur…
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Devoir de conseil du notaire dans un partage transactionnel intégrant des primes d’assurance-vie
Publié le 15/05/25
Remplit son devoir de conseil sur l’indemnité de réduction mise à la charge de sa cliente le notaire qui l’informe plusieurs fois avant le partage des…
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Parution du décret relatif aux SPE et aux SPFPL pluriprofessionnelles
Publié le 07/03/25
Un décret relatif aux SPE et aux SPFPL pluriprofessionnelles reprend à droit constant d’anciens textes rendus caducs par l’ordonnance réformant l’exer…
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