Actualités juridiques
Responsabilité du vendeur en Vefa en cas de ravalement de façade insuffisant et non conforme
Publié le 13/03/25
Un ravalement de façade insuffisant et non-conforme à la notice descriptive, réalisé après la livraison de l’immeuble vendu en Vefa, engage la respons…
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Non-souscription à l’assurance emprunteur facultative : devoir de conseil de la banque
Publié le 12/03/25
Une banque ne manque pas à son devoir de conseil envers l’emprunteur lorsque l’acte authentique de prêt mentionne que l’emprunteur a été informé de l’…
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Le vendeur après achèvement répond des désordres intermédiaires pour faute prouvée
Publié le 11/03/25
Étant réputée constructeur, la personne qui vend après achèvement l’ouvrage qu’elle a construit ou fait construire est tenue, pendant les 10 ans suiva…
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Exonération de la première cession d’un logement : le prix peut être remployé dans les frais de notaire
Publié le 21/02/25
La somme remployée à l’acquisition d’une résidence principale ne s’entend pas du seul prix d’acquisition de cette résidence et peut aussi inclure les …
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Les rentes viagères servies en 2025 sont majorées de 2,1 %
Publié le 19/02/25
19/02/2025 | FIL D'INFO | Vente immobilière Les rentes viagères servies en 2025 sont majorées de 2,1 % …
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Achat immobilier par des personnes publiques : le nouveau règlement des notaires n’y change rien
Publié le 12/02/25
12/02/2025 | FIL D'INFO | Vente immobilière Achat immobilier par des personnes publiques : le nouveau règlement des notaires …
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Investissements locatifs : plafonds pour 2025
Publié le 11/02/25
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025 dans le cadre des différents dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif (hors outre-mer),…
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La notoriété acquisitive Outre-mer publiée avant le 1-1-2018 échappe au délai abrégé de contestation
Publié le 04/02/25
La notoriété acquisitive qui porte sur une parcelle située à La Réunion, si elle est publiée avant le 1er janvier 2018, date de l’entrée en vigueur de…
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Abus de droit et requalification d’une vente en donation déguisée, nouvelle illustration
Publié le 16/12/24
Le Comité de l’abus de droit fiscal approuve la requalification en donation déguisée d’une cession d’immeuble à prix minoré au profit d’une SCI contrô…
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L’hypothèque judiciaire l’emporte sur la vente postérieure du même immeuble publiée le même jour
Publié le 10/12/24
La Cour de cassation énonce expressément une règle admise par la doctrine de longue date, comblant enfin un vide législatif.…
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