Actualités juridiques
Tout le long du bail, le bailleur doit respecter son obligation de délivrance
Publié le 10/09/25
Le locataire peut exiger pendant toute la durée du bail que le bailleur respecte ses obligations de délivrer les locaux loués et de lui en assurer la …
Lire la suite
ZAN : la création ou l’extension d’espaces urbanisés dépend de l’occupation effective des sols
Publié le 09/09/25
La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) sur le territoire d’une collectivité territoriale ne tient pas au zonage des parcel…
Lire la suite
Plan de prévention des risques d’inondation : clarification de la notion d’extension d’une construction existante
Publié le 08/09/25
Si le règlement du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ne définit pas le terme d’extension d’une construction, il devra être envisagé c…
Lire la suite
La cristallisation est une garantie, non une contrainte pour le titulaire du certificat d’urbanisme
Publié le 01/09/25
Un certificat d’urbanisme n’empêche pas la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour un projet non conforme aux règles cristallisées par le certi…
Lire la suite
Permis illégal : l’annulation partielle ne peut pas être invoquée après l’échec du sursis à statuer
Publié le 22/07/25
Lorsque le permis de construire litigieux n’a pas été régularisé à la suite d’un sursis à statuer, le juge administratif ne peut pas ouvrir une nouvel…
Lire la suite
L’amitié comme le prêt à usage verbal d’un appartement ne sont pas sans limites
Publié le 17/07/25
En présence d’un prêt à usage verbal d’un appartement à un ami gravement malade, lorsque aucun terme n’a été convenu et sans qu’aucun terme naturel, c…
Lire la suite
Taxe foncière : un immeuble partiellement démoli en vue de sa reconversion est imposé en tant que propriété bâtie
Publié le 10/07/25
10/07/2025 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Taxe foncière : un immeuble partiellement démoli en vue de sa reconversion est …
Lire la suite
Le permis de construire multidestination, outil de recyclage urbain pour les constructions neuves
Publié le 09/07/25
Un permis de construire spécifique permet d’autoriser sur 20 ans plusieurs destinations successives du bâtiment, mais il ne peut être délivré que dans…
Lire la suite
L’encadrement des loyers d’habitation mis en place en outre-mer
Publié le 08/07/25
Le dispositif expérimental mis en place par la loi Élan dans certains territoires des zones tendues est étendu aux départements et régions d’outre-mer…
Lire la suite
Taxe foncière : un immeuble faisant l’objet de travaux de démolition est imposable sauf atteinte au gros œuvre
Publié le 07/07/25
07/07/2025 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Taxe foncière : un immeuble faisant l’objet de travaux de démolition est imposa…
Lire la suite