Actualités juridiques
Remise gratuite de constructions en fin de bail : évaluation du surcroît de valeur vénale soumis aux revenus fonciers
Publié le 04/04/25
L’avantage en nature constitué par les constructions et aménagements réalisés par le locataire et remis au bailleur en fin de bail est égal au surcroî…
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Un projet dispensé de formalités d’urbanisme, même illégal, a droit au raccordement aux réseaux
Publié le 03/04/25
Si les travaux étaient dispensés de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme, le maire ne peut pas s’opposer au raccordement aux réseaux urbain…
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Un copropriétaire n’est pas indemnisé de son préjudice locatif dans le cadre d’un désordre collectif
Publié le 01/04/25
Un copropriétaire victime d’un désordre collectif affectant son lot ne peut pas être indemnisé de son préjudice locatif du fait de la réalisation tard…
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Point de départ de l’indemnité d’occupation en cas d’exercice de son droit d’option par le bailleur
Publié le 25/03/25
Lorsque le bailleur exerce son droit d’option, le locataire est redevable d’une indemnité d’occupation, égale à la valeur locative, qui se substitue r…
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Pas de servitude par destination du père de famille sans propriétaire commun lors de la donation-partage
Publié le 24/03/25
Si des fonds transmis lors d’une donation-partage par des époux constituent un bien propre pour partie et un bien commun pour l’autre, il ne peut y av…
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Copropriétés dégradées : notification de l’arrêté de prise de possession anticipée et état des lieux
Publié le 21/03/25
Le décret relatif aux modalités d’affichage et de notification de l’arrêté mentionné à l’article L 523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utili…
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Perte du local commercial loué : pas de cas fortuit en cas de défaut d’entretien par le bailleur
Publié le 20/03/25
La résiliation du bail commercial pour perte de la chose louée par cas fortuit ne peut pas être obtenue quand les désordres proviennent d’un vice cach…
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Investissements locatifs outre-mer : les plafonds pour 2025 sont publiés
Publié le 19/03/25
L’administration a publié les plafonds de loyer et de ressources applicables en 2025 pour le bénéfice des différents dispositifs d’incitation fiscale …
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L’impropriété de l’ouvrage à sa destination s’apprécie au regard de son affectation
Publié le 18/03/25
L’impropriété de l’ouvrage à sa destination s’appréciant par référence à la destination découlant de son affectation, le juge doit rechercher si la co…
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Face au juge, le maire peut sortir de son chapeau un nouveau motif de refus du permis de construire
Publié le 14/03/25
La règle du Code de l’urbanisme selon laquelle la décision qui refuse une autorisation doit indiquer l’ensemble des motifs qui la justifient n’interdi…
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