Actualités juridiques
Une nouvelle clause au bail rural d'un terrain agricole préempté dans une aire d'alimentation de captages d'eau potable
Publié le 15/03/22
Les contrats de gestion doivent inclure des clauses environnementales.…
Lire la suite
Un permis de construire validé pour un projet mixte, modifié en cours d'instance pour présenter une destination agricole
Publié le 15/03/22
Le passage d'un espace de restauration à un lieu de vente de produits agricoles constitue un changement de destination susceptible de régulariser le p…
Lire la suite
Protection des plantations d'alignement bordant les voies de communication : le législateur prend le relais du juge
Publié le 15/03/22
Une autorisation administrative spécifique est créée pour déroger à l'interdiction d'abattage.…
Lire la suite
Filière avicole : la phase de dépôt des demandes de l'indemnité des entreprises de l'aval liée à l'épisode d'influenza aviaire H5N8 est prolongée
Publié le 14/03/22
14/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Filière avicole : la phase de dépôt des demandes de l'indemnité des entreprises de l'aval liée à l'ép…
Lire la suite
Le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole est, depuis le 1er janvier 2022, limité à 5 ans.
Publié le 14/03/22
Au-delà de ce délai, le chef d'exploitation doit effectuer une déclaration modificative.…
Lire la suite
Plafond 2022 de récupération de l’Aspa sur succession
Publié le 14/03/22
14/03/2022 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Plafond 2022 de récupération de l’Aspa sur succession Circ. Cnav 2…
Lire la suite
Aides couplées animales : les montants des aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique sont arrêtés pour la campagne 2021
Publié le 14/03/22
14/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Aides couplées animales : les montants des aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture b…
Lire la suite
Publication des montants disponibles pour les dépenses du FEAGA pour les exercices budgétaires de 2021 à 2027
Publié le 14/03/22
14/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Publication des montants disponibles pour les dépenses du FEAGA pour les exercices budgétaires de 2021 à 2027 Rè…
Lire la suite
Plan National Stratégique de la PAC 2023-2027 : le ministre de l'agriculture apporte des précisions au sujet de la définition de l'agriculteur actif
Publié le 14/03/22
La définition de l'agriculteur actif pourrait être amendée à l'issue des travaux sur les conditions de non cumul des aides de la PAC et de la retraite…
Lire la suite
Aides couplées végétales : les derniers montants unitaires sont fixés pour la campagne 2021
Publié le 14/03/22
14/03/2022 | FIL D'INFO | Rural Aides couplées végétales : les derniers montants unitaires sont fixés pour la campagne 2021 Arr. 8 mars 2022, NO…
Lire la suite