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Actualités juridiques
PAC : le taux d'ajustement des paiements directs est fixé pour l'année 2023
Publié le 05/06/23
Le contexte géopolitique et économique s'impose.…
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Gel d'avril 2021 : indemnisation des entreprises de l'aval
Publié le 05/06/23
Un mécanisme de stabilisation budgétaire est arrêté.…
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L’effet de saturation visuelle est un motif justifiant le rejet d’un projet de parc éolien
Publié le 05/06/23
Les juges du fond peuvent, dans le cadre d’une appréciation souveraine, tenir compte de l’effet de « saturation visuelle » pour se prononcer sur la lé…
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PAC 2023-2027 : des précisions sur dépôt de la demande unique
Publié le 05/06/23
L'assolement en commun est pris en compte.…
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Droit de préemption pour préserver les ressources en eau : non-renvoi d’une QPC
Publié le 02/06/23
02/06/2023 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Droit de préemption pour préserver les ressources en eau : non-renvoi d’une QPC CE 27-4-2023 n° 4…
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Définition de l'agriculteur actif : des conditions spécifiques dans les départements d'outre-mer
Publié le 02/06/23
Une définition extensive est retenue.…
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PAC 2023-2027 : mise en oeuvre des aides découplées hors « éco-régime » à compter de la campagne 2023
Publié le 01/06/23
Le code rural et de la pêche maritime est modifié en conséquence.…
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Le registre des sûretés mobilières modifié à la marge
Publié le 01/06/23
Un décret procède à des ajustements concernant le registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, institué après la réforme du droit de…
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Épizootie d'influenza aviaire H5N1 : la France étend à nouveau les zones de protection et de surveillance
Publié le 01/06/23
L'épidémie reprend dans le Sud-Ouest.…
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Dépenses financées par le Feader et le FEAGA : les montants à recouvrer au titre de l'apurement des comptes pour l'exercice 2022
Publié le 01/06/23
01/06/2023 | FIL D'INFO | Rural Dépenses financées par le Feader et le FEAGA : les montants à recouvrer au titre de l'apurement des comptes pour l'ex…
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