Actualités juridiques
Vente d’immeuble à rénover : pas de déduction des travaux réalisés avant l’achèvement
Publié le 24/03/22
24/03/2022 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Vente d’immeuble à rénover : pas de déduction des travaux réalisés avant l’achèvement CAA Bordeaux…
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Gel du 4 au 14 avril 2021 : une aide complémentaire aux agriculteurs assurés
Publié le 24/03/22
Un dispositif exceptionnel est mis en place pour les exploitants subissant une perte de plus de 30 % de leur production annuelle.…
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Le retour du rapport de l'avantage indirect résultant de l'occupation gratuite
Publié le 23/03/22
L'indemnité de rapport est égale aux loyers qui auraient dû être payés si les lieux avaient été loués.…
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La volonté du conjoint survivant de disposer du droit viager au logement ne peut résulter du maintien dans les lieux
Publié le 23/03/22
Le maintien dans les lieux ne peut s'analyser en une demande tacite de bénéficier de ce droit.…
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Le testament international ne peut être établi dans une langue que le testateur ne comprend pas
Publié le 23/03/22
S'il peut être écrit en une langue quelconque, le recours à un interprète est exclu.…
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Plafonds de loyers 2022 des logements conventionnés
Publié le 23/03/22
23/03/2022 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Plafonds de loyers 2022 des logements conventionnés Avis TREL2200329V du 2-3-2022 : BO écologie du…
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Surendettement : prise en compte des dettes professionnelles pour apprécier la situation du débiteur
Publié le 22/03/22
22/03/2022 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Surendettement : prise en compte des dettes professionnelles pour a…
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Une partie du dispositif de prorogation du bail en raison de l'âge du preneur jugée inconstitutionnelle
Publié le 21/03/22
L'obligation faite au bailleur qui entend reprendre le bien loué à la fin de la période de prorogation de donner à nouveau congé 18 mois avant l'expir…
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Emprunteur averti que la banque n’a pas à mettre en garde : illustration
Publié le 21/03/22
Est averti, et ne peut pas invoquer un manquement du prêteur à son devoir de mise en garde, l’emprunteur qui, au jour de la conclusion du prêt immobil…
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Date d'effet de la résiliation judiciaire du bail rural : le nouvel éclairage la Cour de cassation
Publié le 21/03/22
La résiliation judiciaire d'un contrat à exécution successive ne prend pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce.…
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