Actualités juridiques
Comment mettre en oeuvre la PAC dans les espaces protégés ?
Publié le 01/04/22
01/04/2022 | FIL D'INFO | Rural Comment mettre en oeuvre la PAC dans les espaces protégés ? Fédération des Parcs naturels régionaux, Parcs natio…
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Dispositif « Pinel » : davantage de conditions en 2023 et 2024 pour bénéficier d’une réduction d’impôt à taux plein
Publié le 01/04/22
Les différents critères permettant le maintien en 2023 et 2024 des taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel » à leur niveau actuel viennent …
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L'agrément des organismes de conseil aux CUMA prolongé d'un an
Publié le 01/04/22
Ce sursis permettra de mettre en oeuvre une possible réforme du DiNA sans avoir à relancer de lourdes procédures d'agrément qui s'avéreraient rapideme…
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Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants : les entreprises agricoles n'échappent à la règle de minimis
Publié le 31/03/22
Le plafond ne s'applique toutefois qu'au dispositif de doublement mis en place jusqu'au 31 décembre 2022.…
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Pacte de préférence : le promettant doit faire connaître au bénéficiaire les conditions de la vente
Publié le 31/03/22
Celui qui a consenti un pacte de préférence doit faire connaître au bénéficiaire les conditions particulières de la vente envisagée au profit d’un tie…
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Interdiction de l'élevage de poules pondeuses en cage : l'État ne sera pas sanctionné pour le retard
Publié le 31/03/22
Le Conseil d'État refuse de liquider l'astreinte prévue puisque la décision juridictionnelle a été exécutée avec un retard minime.…
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Entrepreneur individuel en difficulté : ce qui change au 15 mai 2022
Publié le 30/03/22
La demande d'ouverture d'une procédure collective ou d'une procédure de surendettement à l'égard d'un entrepreneur individuel en difficulté sera porté…
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L’acquéreur d’un immeuble d’habitation dans le cadre de sa profession ne peut pas se rétracter
Publié le 30/03/22
Si l’achat d’un local d’habitation est lié à l’activité professionnelle de l’acquéreur, ce dernier n’a pas de droit de rétractation. Il ne peut pas no…
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Les servitudes discontinues peuvent s'acquérir par destination du père de famille
Publié le 30/03/22
La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues dès lors qu'il existe, lors de la division du fonds, des signes app…
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Vente sans purge du droit de préemption du preneur rural et délai pour agir en justice
Publié le 29/03/22
29/03/2022 | FIL D'INFO | Vente immobilière Vente sans purge du droit de préemption du preneur rural et délai pour agir en justice Cass. 3e civ.…
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