Actualités juridiques
Taux de l’usure : 2e trimestre 2022
Publié le 06/04/22
06/04/2022 | FIL D'INFO | Vente immobilière Taux de l’usure : 2e trimestre 2022 Avis ECOT2209174V du 28-3-2022 : JO 29 texte n° 111 Depuis …
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Le droit de préemption du locataire commercial s’efface devant les droits de préemption d’urbanisme
Publié le 06/04/22
06/04/2022 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Le droit de préemption du locataire commercial s’efface devant les droits de préemption d’urba…
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Qualification de bail à ferme : la seule existence d'une contrepartie à la mise à disposition suffit
Publié le 05/04/22
L'entretien et le curage régulier d'un cours d'eau constituent une contrepartie suffisante, dès lors qu'ils sont confirmés par des attestations concor…
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Un entrepreneur en liquidation judiciaire peut agir en réduction d’une donation-partage
Publié le 05/04/22
Malgré son caractère patrimonial, l’action en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier. Ce dernier peut l’exercer mêm…
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Sauvetage in extremis de l’article L 323-3 du Code de l’expropriation par la loi 3DS
Publié le 04/04/22
Pour remédier à l’inconstitutionnalité de l’article L 323-3 du Code de l’expropriation, le législateur a remanié sa rédaction afin de reconnaître expr…
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Certification environnementale des exploitations agricoles : une nouvelle démarche reconnue
Publié le 04/04/22
04/04/2022 | FIL D'INFO | Rural Certification environnementale des exploitations agricoles : une nouvelle démarche reconnue Arr. 25 mars 2022 (L…
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Aides de la PAC : la télédéclaration des dossiers PAC 2022 est ouverte depuis le 1er avril
Publié le 04/04/22
04/04/2022 | FIL D'INFO | Rural Aides de la PAC : la télédéclaration des dossiers PAC 2022 est ouverte depuis le 1er avril Min. agri., Communiqu…
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Filière arboricole : appel à projets destiné à accompagner les investissements en vue de développer la production et conserver une arboriculture de qualité
Publié le 04/04/22
La demande d'aide doit être déposée à partir du 1er avril, jusqu'au 31 juillet pour toutes les espèces sauf les fruits à noyaux, et jusqu'au 15 septem…
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Mesures d'adaptation des marchés agricoles aux conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie
Publié le 04/04/22
La France autorise les exploitants agricoles à valoriser leurs jachères pour la campagne 2022.…
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Le régime de recevabilité des recours associatifs est conforme à la Constitution
Publié le 04/04/22
04/04/2022 | FIL D'INFO | Rural Le régime de recevabilité des recours associatifs est conforme à la Constitution Cons. const., déc. 1er avr. 202…
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