Actualités juridiques
Formalités de mise en conformité des statuts d'une ASL : dernier épisode ?
Publié le 09/01/23
L'absence d'annexion du plan parcellaire lors de la mise en conformité des statuts à l'ordonnance du 1er juillet 2014 ne prive pas l'association syndi…
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Fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux : les nouvelles conditions de l'intervention publique
Publié le 09/01/23
La liste des maladies éligibles à indemnisation par le fonds est adaptée à la nouvelle classification européenne.…
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Filière bois et forêt : un nouveau régime d'aide en faveur des producteurs de semences forestières est institué
Publié le 09/01/23
L'appel à candidature est ouvert.…
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Une dette de recel successoral n’est pas une dette exclusivement propre de l’époux commun en biens
Publié le 09/01/23
Le paiement des dettes dont sont grevées les successions qui échoient aux époux durant le mariage, lesquelles leur restent personnelles, ne peut être …
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Bien-être animal : publication des arrêtés applicables aux détenteurs d'équidés
Publié le 06/01/23
06/01/2023 | FIL D'INFO | Rural Bien-être animal : publication des arrêtés applicables aux détenteurs d'équidés …
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Un terrain exproprié partiellement desservi par le réseau électrique n’est pas un terrain à bâtir
Publié le 06/01/23
Pour qu’un terrain puisse être qualifié de terrain à bâtir, il faut que les réseaux soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de la …
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L'indemnité carburant ouverte aux contribuables relevant des bénéfices agricoles pour leur véhicule à usage professionnel
Publié le 05/01/23
Les véhicules agricoles sont exclus.…
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Ce que la loi de finances a prévu pour les exploitations agricoles
Publié le 05/01/23
Le législateur autorise l'indexation de la DEP et réitère son soutien à l'agriculture bio et sans glyphosate.…
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Renouvellement du bail : attention à bien respecter le contrôle des structures
Publié le 04/01/23
Le preneur ne peut prétendre au renouvellement de son bail que s'il remplit les mêmes conditions que celles exigées du bénéficiaire d'une reprise par …
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LF 2023 : nouveaux ajustements de la TVA alimentaire
Publié le 04/01/23
La TVA sur l'alimentation des animaux producteurs d'aliments humains est alignée sur celle de la consommation humaine.…
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