Actualités juridiques
Chemins d'exploitation : limites du pouvoir d'une ASL
Publié le 09/05/22
L'objet social des associations syndicales de propriétaires (ASL) étant d'interprétation stricte, une ASL dont le but est l'entretien d'un chemin d'ex…
Lire la suite
Tractations entre la Commission européenne et la France sur le futur Plan stratégique national
Publié le 09/05/22
Le ministre de l'agriculture répond partiellement aux observations et interrogations soulevées par la Commission.…
Lire la suite
Filières arboricole et vitivinicole : une subvention pour les entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par le gel d'avril 2021
Publié le 09/05/22
Le dispositif est opérationnel immédiatement pour la majorité des bénéficiaires et décalé au 31 octobre pour les exploitations viticoles.…
Lire la suite
Les conséquences réglementaires de l’extinction de l’EIRL
Publié le 09/05/22
Les dispositions réglementaires du Code de commerce sont modifiées notamment pour tenir compte de la suppression du régime de l’EIRL et de l’impossibi…
Lire la suite
L’option de l’héritier pour le paiement différé des droits sans intérêts est irrévocable
Publié le 06/05/22
Le paiement des droits de succession relatifs à des biens transmis en nue-propriété peut être différé. L’option de l’héritier pour l’élargissement de …
Lire la suite
Monument historique : fournir tardivement la demande de convention ne prive pas de l’exonération fiscale
Publié le 05/05/22
L’héritier d’un monument historique est exonéré de droits s’il fournit dans les six mois du décès la copie certifiée de la demande de convention à sig…
Lire la suite
Expropriation : évaluation des indemnités et droit au relogement
Publié le 04/05/22
Pour retenir une évaluation du bien exproprié uniquement en valeur libre d’occupation, le juge doit avoir constaté une renonciation claire et non équi…
Lire la suite
La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne profite pas à l’époux débiteur
Publié le 03/05/22
L’époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, ne peut pas invoq…
Lire la suite
Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Publié le 02/05/22
Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance gra…
Lire la suite
Recouvrement des charges par l’administrateur provisoire du syndicat en difficulté
Publié le 29/04/22
Quand les décisions de l’administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels sont définitives et exécutoires de plein droit,…
Lire la suite