Actualités juridiques
Un testament prévoyant des attributions facultatives n'est pas un testament-partage
Publié le 11/05/22
Les dispositions peuvent, par conséquent, porter sur des biens communs.…
Lire la suite
L’apport à une société pour 30 ans d’un usufruit viager constitue une cession d’usufruit temporaire
Publié le 11/05/22
Le Conseil d’État tranche : l’apport à une société par une personne physique d’un usufruit viager préconstitué pour une durée stipulée de 30 ans const…
Lire la suite
Les tiers doivent disposer d'un délai suffisant pour déposer une demande d'autorisation d'exploiter concurrente
Publié le 11/05/22
Tel n'est pas le cas lorsqu'ils disposent de 6 jours, à compter de la publicité complète, pour manifester leur intérêt.…
Lire la suite
Le certificat successoral européen ne fait pas échec aux obligations d'enregistrement prévues par le droit national
Publié le 11/05/22
L'enregistrement d'un testament fait à l'étranger constitue, en droit français, une formalité fiscale obligatoire pour la remise des fonds dépendant d…
Lire la suite
Entrepreneur individuel : biens utiles à son activité et mentions sur ses documents commerciaux
Publié le 10/05/22
Un décret précise les éléments utiles à l’activité qu’un entrepreneur individuel devra inclure dans son patrimoine professionnel et fixe la dénominati…
Lire la suite
Association syndicale autorisée (ASA) : étendue du contrôle de la tutelle préfectorale
Publié le 10/05/22
De nombreuses décisions d'association syndicale autorisée (ASA) doivent être transmises au préfet et ne peuvent être mises en oeuvre qu'après l'expira…
Lire la suite
Statu quo sur les critères d'éligibilité et les modalités de calcul des dotations des programmes mis en oeuvre au titre de la campagne 2022 dans le cadre des mesures Corse et Hexagone de DPB
Publié le 10/05/22
10/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Statu quo sur les critères d'éligibilité et les modalités de calcul des dotations des programmes mis en oeuvr…
Lire la suite
Les critères d'éligibilité des jeunes agriculteurs au paiement redistributif et à l'activation des DPB font l'objet de compléments
Publié le 10/05/22
10/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Les critères d'éligibilité des jeunes agriculteurs au paiement redistributif et à l'activation des DPB fo…
Lire la suite
Filière avicole : de nouvelles communes éligibles aux avances de prise en charge des pertes de non-production liées à l'épisode d'influenza aviaire H5N1
Publié le 10/05/22
10/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Filière avicole : de nouvelles communes éligibles aux avances de prise en charge des pertes de non-production lié…
Lire la suite
Aides PAC : les modalités de transfert de droits à paiement de base (DPB) au titre de la campagne 2022 sont ajustées
Publié le 10/05/22
Des précisions sont apportées par instruction technique sur les dates de transfert.…
Lire la suite