Actualités juridiques
Toute décision administrative de reversement d'une aide indûment perçue est soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable
Publié le 16/05/22
FranceAgriMer doit faire droit à une demande du bénéficiaire d'une avance sur des aides aux investissements vitivinicoles de présenter ses observation…
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Les modalités de partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints sont fixées
Publié le 16/05/22
La loi confortant les principes de la République a modifié les règles d’attribution de la pension de réversion afin de lutter contre la polygamie. Les…
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Bercy commente l'allongement des délais d'option et de renonciation au régime réel
Publié le 13/05/22
13/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Bercy commente l'allongement des délais d'option et de renonciation au régime réel La loi de fina…
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Nouveau statut de l'entrepreneur individuel et éléments du patrimoine professionnel
Publié le 13/05/22
Les éléments susceptibles d'être inclus dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en raison de leur utilité sont précisés par un d…
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GPA « à la française » : pas d’atteinte au respect de la vie privée du père biologique
Publié le 13/05/22
Le refus des juridictions françaises d’établir juridiquement la paternité du père biologique d’un enfant né d’une GPA en France ne porte pas atteinte …
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Prends garde à la date de la libéralité en présence d’une dispense de rapport testamentaire
Publié le 12/05/22
12/05/2022 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Prends garde à la date de la libéralité en présence d’une dispense …
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Mise en place de la Commission d'orientation et de développement des assurances récoltes
Publié le 12/05/22
La composition, les missions et les modalités de fonctionnement de la CODAR sont fixées par un décret du 28 avril 2022.…
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Exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties : précisions fournies par le BOFiP
Publié le 11/05/22
11/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties : précisions fournies par le BOFiP L'arti…
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Paiement différé des droits de mutation par décès en cas de dévolution de biens en nue-propriété : l'option est irrévocable
Publié le 11/05/22
L'option consistant en l'élargissement de l'assiette qui constitue la contrepartie de la dispense du versement d'intérêts est irrévocable et fait perd…
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Micro-BA : report de la date limite de dépôt de la déclaration de revenus papier au 31 mai 2022
Publié le 11/05/22
11/05/2022 | FIL D'INFO | Rural Micro-BA : report de la date limite de dépôt de la déclaration de revenus papier au 31 mai 2022 Min. éco., Commu…
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